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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2407920_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501240_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501256_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501257_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407067_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402096_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du droit d'asile, le 26 juin 2018.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505377_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1121DEC005379022
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Serghides , President , Erik Wennerström, Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 9 November
Source officielle10ème chambre
DTA_2408798_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302849_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Abauzit, - les observations de Me Chafi, substituant Me Bazin Clauzade, pour M. D. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501877_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502379_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Mme B..., ressortissante ivoirienne, née le 22 décembre 1998 à Ouragahio (Côte d’ivoire), est entrée en France le 8 janvier 2021 selon ses déclarations pour y solliciter l’asile.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2302578_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501167_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501425_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a abrogé l’attestation de demande d’asile
Source officielle10ème chambre
DTA_2410024_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’enfant remplit les conditions pour se voir délivrer un visa
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501776_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2401737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme A C, représentée par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle3ème chambre
DTA_2204294_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D () ".
Source officielleSection des Référés
6a1740b2cdc6046d4726149e
21 mai 2026
21 mai 2026
ARCHITECTURE ASTA, S.A.S.U. SASU EXESTA, S.A.S.
Source officiellePage 21 sur 37