Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.

PARIS, toque : B0092 SARL XV IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 451 826 333 ayant son siège au 175 rue de la Convention-75015 PARIS 15 Représentée par Me Michel

EUROPEAN HOMES PROMOTION 2 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FONCIERE DI 01/2004 représenté par son syndic la SAS SOGEM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

CASSATION Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Armand Michel

STEMMER, avocat au barreau de NICE INTIMÉE LA SCI LE BEAU RIVAGE dont le siège est [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Mai 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller Madame Michèle

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, à l'audience publique tenue le 04 Octobre 2010, devant : Monsieur PIERRE, Président Madame LACOSTE, Conseiller Madame BALIAN

commercial INCOMM [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726 et ayant pour avocat plaidant, Me Anthony BABILLON

Me Frédéric MARCOUYEUX Me Eric SEMELAIGNE Me Michel FRUCTUS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes -

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

TOURNIER, Conseillère qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Madame Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Monsieur Michel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle Z..., Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Isabelle A..., Conseillère Madame

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; / 4.

Localité 6] Représenté par Me Eléonore Daniault, avocat au barreau de Paris, toque : B0282 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 novembre 2025, rapport ayant été fait par Michel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Greffier

Constatant la détérioration de la sous-face des balcons, le syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN GREEN adressait le 17 mars 1997 à l'assureur dommages ouvrage une déclaration de sinistre que

SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand ROI, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [V] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Michel

le 10 avril 2019, le 12 avril 'c'est OK, je valide le devis', et le 30 avril 2019 'c'est OK pour le changement des 2 ballons', ceci en réponse à un message de M.

Par ailleurs, il ressort du plan de façades ouest qu’un balcon sera situé à une hauteur supérieure à 3 m. et présente une implantation en retrait de 1,90 m. alors qu’il devrait se situer à une distance