AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61631514e03efc4516bd2d76
17 février 2011
17 février 2011
dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS) agissant par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 20] représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée Me Paul-Philippe
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0514REP001086284
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BOYER MARROT, Philippe
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 18/02704
04/07/2021
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BOYER MARROT, Philippe
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Toulouse - Les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 18/02704
23/01/2020
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BOYER MARROT, Philippe
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — jugement de liquidation judiciaire : ouverture suite à résolution du plan de redressement arrèté le 9 octobre 2017. Date de cessation des paiements : 1er mars 2015. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : Christian REY, 2 bis, avenue Jean Rieux, 31056 Toulouse. N° RG : 18/02704
30/11/2018
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BOYER MARROT, Philippe
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de neuf ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître REY (Christian), 2 Bis, avenue Jean Rieux, 31056 Toulouse ; RG : 14/02904
25/10/2017
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BOYER MARROT, Philippe
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse ; les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 14/02904
20/07/2017
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14 mai 1987
14 mai 1987
Philippe Boillat, du Service des affaires internationales à l'Office fédéral de la Justice.
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