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à fleurs amovibles ; que les époux X... ont sollicité l'enlèvement de ces bacs ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux, objets du permis de construire annulé

bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anciens Etablissements Bar, société anonyme

[U] [M], puis il a saisi, le 11 mars 2019, un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession des baux et paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu céder les baux dès le 1er janvier

Madame [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire des baux

Enfin, il ressort des plans et de la notice descriptive que les pare-balles verticaux à l’extrémité du tunnel sont formés de madriers en bois et de plaques métalliques renforcées comportant un orifice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure. Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 17 juin 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.