X..., mais à l'étude de l'huissier de justice où il avait élu domicile, et ont été apparemment établies pour les besoins de la cause entre les deux sociétés BauRegie GmbH et Bauregie France, dirigées par

fonction ou à l'emploi et qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet ; qu'en énonçant qu'une telle justification n'avait pas à être faite pour des allocations forfaitaires inférieures au barème

Mais attendu d'abord que, selon l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, dans sa version applicable au 24 août 1993, le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème

déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème

.., dont il possédait le numéro de téléphone, qui l'accompagnait généralement en caisse pour régler le prix de ses achats, et qui pour le paiement sortait une bouteille d'un des cartons dont le code barre

Y..., invoquant des dégâts des eaux dans sa propriété consécutifs à la construction d'un barrage sur le ruisseau drainant les eaux pluviales et bordant son fonds ainsi que ceux de MM.

supplément ; Attendu que pour débouter la société "Richelieu" de ses demandes en paiement de surloyers, l'arrêt retient que la décision du 22 avril 1991 du préfet de Paris de ne pas s'opposer au barème

ce supplément ; Attendu que pour débouter les sociétés d'HLM de leurs demandes en paiement de surloyers, l'arrêt retient que la décision du 22 avril 1991 du préfet de Paris de ne pas s'opposer au barème

de supplément de loyer a été annulée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 6 mars 1997 et qu'il n'existe plus de barême exécutoire à compter du 22 avril 1991, jusqu'à l'établissement

X..., salarié de la société Barre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande de nullité de son licenciement, de réintégration et de paiement de ses salaires

motifs que "Romain Z... a déclaré que si le prévenu portait des coups à mains nues, il tenait toutefois un pied de biche à la main ; que Johnny B... a affirmé quant à lui avoir vu Rudy X... sortir une barre

procédure étant orale en matière prud'homale, les conclusions peuvent être régulièrement déposées et notifiées à l'adversaire jusqu'au jour de l'audience, l'adversaire pouvant toujours y répliquer à la barre

prononcer sur un moyen de droit ou de fait qu'ils envisagent eux-mêmes sans avoir invité les parties à conclure sur les faits ou points de droit dont il s'agit et à s'en expliquer éventuellement à la barre

X... fait encore grief au Tribunal de l'avoir débouté au motif que ses conclusions n'avaient pas été soutenues oralement à la barre, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'oblige une partie à soutenir

établissement, ce dernier ne se confondant pas nécessairement avec le siège social, notamment lorsqu'un établissement situé hors du siège social est particulièrement intéressé ; que l'agence de Sourdeval-La-Barre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement déféré, statué au fond en autorisant le liquidateur à faire procéder à la vente à la barre du tribunal des immeubles lui appartenant, alors

relative à des barèmes d’honoraires concernant les prestations dispensées par des avocats (barreau de Bonneville)

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mars 1994) que Germain Barère a, le 12 avril 1984