The 1980 Basic Property Act 27.

It added that the syllabus for the 2005/06 school year had been drawn up on the basis of this supra-denominational approach, which according to the Department was centred on the Koran, did not favour any

PROPRIETAIRES VENDEURS LUI ONT RECONNU CETTE QUALITE ET QU'AU SURPLUS LES PROPRIETAIRES VENDEURS, A LA REQUETE DESQUELS AVAIT ETE REDIGE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, ET L'ACQUEREUR, QUI Y A ADHERE

INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE ET DOIT EN CONSEQUENCE ADHERER

Y... a conclu le 5 août 1988 un contrat de crédit-bail pour une durée de 5 ans avec la société Union financière de location de matériel (UNIMAT), portant sur un véhicule; que le 23 septembre 1988, il

A..., qui avait adhéré à la société Cave coopérative de vinification de Tournissan, a, par acte notarié du 15 mars 1989, donné à bail son exploitation aux époux Y... ; que reprochant à M.

’s financial situation post bail).

  Therein she postulated a right to remain in Germany on the basis of Article 6 of the Basic Law (Grundgesetz) which protects marriage, family and children born out of wedlock.

Dans le cadre de l'article I du bail, le preneur a déclaré trouver les locaux donnés à bail « exactement conformes à la destination contractuelle » ; il est précisé sur la même page, dans l'article II,

The Board noted that parents of deserters had reportedly been arrested and forced to either pay bail or serve in their children’s place.

a déclaré Charles-Marie X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Manche Confection ; " aux motifs que, le 23 avril 1990, Charles-Marie X... a constitué la SCI Adel

The courts noted that, according to section 35(1)(7) of the Value Added Tax Act, read together with section   55 of the same Act, a taxpayer had no right to a VAT deduction based on invoices issued

In this lawsuit, however, the court found against the applicant on the basis of the value of the land appraised by the expert witnesses in the first proceedings, rather than the higher amount established

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adèle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre

( eftertaxering ) of the applicant’s tax returns regarding income tax, employer’s contributions and value-added tax for the years 1993 to 1995 and to impose tax surcharges on it.

X..., créancier de la société Basic adéquations, a fait pratiquer le 18 juillet 2011 une saisie conservatoire de créance entre les mains de la fédération ADMR 76 et assigné en paiement la société débitrice

Un avenant au bail dérogatoire a été conclu le 7 août 2019 entre la société COMMUNEAT, devenue CHEFING, et la société LA BELLE BLANCHE.

Summary of the facts   The case concerns the applicant’s continued placement in preventive detention for more than ten years, the maximum period authorised at the time of his placement, on the basis