Par ordonnance du 5 janvier 2022, le président du tribunal de commerce d'Avignon saisi par la société Vitamin Events a mandaté la SCP [Q]-Soumille, commissaires de justice, avec pour mission de pénétrer

empêchement, à faire appel à tout commissaire de police ou représentant de la force publique territorialement compétent pour l'aider dans ses recherches, et à tout serrurier en cas de difficulté pour pénétrer

P... pour avoir par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de C...

Suivant devis du 31 octobre 2015, le maître d'ouvrage a confié à la société SRTP des travaux complémentaires pour un montant de 11 370 euros TTC portant sur la mise à disposition d'une pelle hydraulique

que celle de bazar "africano-asiatique", se trouvait dès lors assujettie à la législation sur les contributions indirectes, de telle sorte que les agents des douanes étaient légalement habilités à pénétrer

opération en 2013, il lui demandait de passer chaque week-end au motif de vérifier ses ovaires ; qu'il lui faisait prendre plusieurs positions (gauche, droite et "à quatre pattes") et pratiquait des pénétrations

"alors qu'en statuant dans le cadre des dispositions de l'ancien article 684 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se doit d'examiner la validité de la procédure en relevant, au besoin

a été embauché, en contrat à durée déterminée de 18 mois comme responsable administratif ayant pour mission la réorganisation de la société par mise à jour des registres obligatoires et analyse des besoins

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p