Attendu que, la société Turquetil, fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part que le fait par la société Nordécor d'avoir inscrit à son bilan

Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

I... aurait acquis sans suspension durant la période de détachement, d'autre part, quand l'article 6 de la convention de reclassement indiquait qu'un simple bilan serait réalisé à la date de la fin du

de président des sociétés ASTI et Office Management Specialise (la société OMS), les parts qu'il détenait dans les sociétés constituant le groupe EDI, s'est engagé à garantir la teneur des postes du bilan

Z... le montant de l'excédent d'actif qui apparaîtrait par rapport au bilan provisoire établi à la même date, et M. Z..., à payer à M.

1991, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un complément de salaire et de rappels de primes de bilan

devraient être effectuées le 15 septembre 1993 au plus tard ; qu'il était stipulé que le prix de cession, fixé en fonction du montant des capitaux propres de la société First, serait réduit si, au vu du bilan

d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation'' ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Eiffage Energie Systèmes - GER2I au paiement de dommages et intérêts

de cet exercice mais de l'avoir imputé sur l'exercice suivant ne peut, lorsque ledit bilan n'a été ni soumis au contrôle du commissaire aux comptes ni approuvé en assemblée générale, constituer un faux

Z... allait déposer son bilan et qu'il ait reçu en retour une traite impayée tirée sur ce dernier ; que la remise du chèque en blanc résulte des déclarations mêmes de M.

Y... qui établissait et signait les bilans ; qu'à ce sujet, il n'est pas établi par le dossier ni d'ailleurs même soutenu par la partie civile que, comme l'ont relevé les premiers juges, ces bilans se

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul et Robert Y... coupables de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que quelques jours avant le dépôt du bilan

regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Disco avait commis une faute en ne provoquant pas plus tôt le "dépôt de bilan

souscrite par les cédants une convention de garantie aux termes de laquelle chacun d'eux se constituait garant, à concurrence de 50 % du capital, de l'actif et du passif nets tels qu'ils résultaient d'un bilan

liquide et exigible ; qu'une créance de compte-courant d'associé, étant remboursable à tout moment, est nécessairement certaine, liquide et exigible ; qu'ayant constaté qu'était mentionnée au passif du bilan

rejeté les demandes de la société France boissons et de l'avoir condamnée à payer une somme d'argent aux époux Y..., alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'il n'est pas allégué ni justifié que bilan

[H] ne souhaitait pas engager des frais supplémentaires liés à l'établissement des bilans et comptes de résultats sur les exercices passés ; que ces courriers attestent de la non transmission d'un bilan

d'une société constituent des actifs dont l'acquisition découle de son activité sociale ; que la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la trésorerie, qui représentait 90 % du bilan, avait été réinvestie