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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137225acd580146773fc429
4 avril 1995
4 avril 1995
de la cour d'appel de Colmar ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137225bcd580146773fc483
8 novembre 1994
8 novembre 1994
de la cour d'appel de Chambéry, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137226acd580146773fcc53
3 mai 1995
3 mai 1995
la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fcea2
10 mai 1995
10 mai 1995
section 1re de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fcea4
3 mai 1995
3 mai 1995
Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7fd1
7 mars 1993
7 mars 1993
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7fd7
17 mars 1993
17 mars 1993
cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372272cd580146773fd1a5
13 juin 1995
13 juin 1995
d'appel de Bordeaux du 7 novembre 1994 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137227acd580146773fd76c
10 mai 1995
10 mai 1995
tribunal de grande instance d'Agen, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137227acd580146773fd76e
10 mai 1995
10 mai 1995
Magistrats de la Cour de Cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e4
3 octobre 1995
3 octobre 1995
générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5e49
20 octobre 1992
20 octobre 1992
de la cour d'appel d'Orléans ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd1b
28 février 1995
28 février 1995
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbdcc
6 décembre 1994
6 décembre 1994
de la cour d'appel de Bastia ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbe98
6 décembre 1994
6 décembre 1994
cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372255cd580146773fc1c6
10 janvier 1995
10 janvier 1995
générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372255cd580146773fc1ce
10 janvier 1995
10 janvier 1995
la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372257cd580146773fc2d4
10 janvier 1995
10 janvier 1995
la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2309890_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Au cours de l'audience publique tenue le 8 juin 2023 en présence de Mme Boudina, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations de Me Galindo Soto, pour M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2306732_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Au cours de l'audience publique tenue le 25 mai 2023 en présence de Mme Boudina, greffier d'audience, M. B a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.
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