régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des gendarmes de la brigade

son Président Directeur Général, en son siège social au lieu-dit "La Croix Verte" à SAINT RIEUL (Côtes-du-Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de St Brieuc

X..., lorsqu'il était gérant de la société Bricab, s'est porté caution de celle-ci au profit du Crédit du Nord ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M.

l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 03 Novembre 2016 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-BRIEUC

E] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure, dont une interception téléphonique issue d'une procédure d'enquête distincte, menée par la brigade

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique

licite des pièces issues de cette procédure n'est pas établie ; "alors, de cinquième part, qu' au regard des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Saint-Brice, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

autorisé la course cycliste que " les mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs " l'étaient " en accord avec le maire et les chefs de service concernés ", que " la brigade

d'interrogatoire coté D 16 que Gustave X... a été entendu à plusieurs reprises jusqu'au 11 août 1993 à 3 heures du matin, que de 3 à 5 heures, il a bénéficié d'un temps de repos dans les locaux de la brigade

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique

branches : Attendu que la société Interfuel fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le directeur régional de Lille, chef de la brigade

Y..., engagé, en 1972, par la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture et qui occupait, depuis 1975, le poste de directeur de la maison des jeunes et de la culture de Saint-Brieuc,

Jérémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

l'avocat premier choisi ; que le dossier laisse apparaître que le mis en examen a successivement désigné trois avocats ; qu'il a dans un premier temps fait choix de Me Z..., avocat au barreau de Saint-Brieuc

la parcelle voisine et y supprimait toute intimité ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 14, § 1 à 3), si en raison de l'existence de panneaux brise-vues

civile ; 2°/ que le responsable d'un trouble de jouissance peut s'exonérer en invoquant une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure ; qu'en s'étant bornée à énoncer que la pose d'un brise-vue

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Var pare brise