Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Madame Françoise LUCAT,

du D.M. de 2003 Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 58   521 2   400 250   24085/12 11/04/2012 Bruno

Luca BERTOLINI 1966 Reggio d’Émilie 8 272,96 1 240 900 7. Luciano BIANCHI 1949 Reggio d’Émilie 9 712,92 1 460 900 8. Antonella BIGI 1964 Reggio d’Émilie 5 285,59 790 900 9.

SCHNEIDER - SELARL ATTIQUE AVOCATS - avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 INTIMÉES Madame [R] [K] née le 05 Janvier 1942 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Luca

VE F..., société de droit turc, agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...] 83412 Nolu Cadde n°4 Sehitkamil Garantiep TURQUIE Représentée par Me Luca G... de la SELARL PELLERIN

légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Bruno

Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Italian national, Mr   Emanuele Sebastiano Bruno

SOTTO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 27] Représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0314,

Decision 536 th meeting / décision 536 e réunion (04/05/1995) 29650/96 BRAMANTE     DH(97)426 51660/99 BRIVIO 11/12/2001 11/03/2002   29139/95 BROCCIA     DH(97)302 52914/99 BRUNO

Decision 536 th meeting / décision 536 e réunion (04/05/1995) 29650/96 BRAMANTE     DH(97)426 51660/99 BRIVIO 11/12/2001 11/03/2002   29139/95 BROCCIA     DH(97)302 52914/99 BRUNO

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Méreau, rapporteure ; - les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique ; - et les observations de Me Santin, représentant l

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Madame Françoise LUCAT,

    Dans les arrêts de principe De Luca c. Italie , n o 43870/04, 24   septembre 2013, Pennino c. Italie , n o 43892/04, 24   septembre 2013, Ventorino c.

xa0; Art. 353-1 (Ord. n° 58-1298 du 23 déc. 1958) - Sera puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 500 F à 20 000 F d'amende :       1° Quiconque aura, dans un esprit de lucre

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Marc PUECH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Luca

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, première présidente de chambre, Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, M.Julien RICHAUD

Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara 2 5 000 EUR (cinq mille euros)                 10473/09 28/01/2009 Georgeta LUCA

en date du 21 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00408 ARRÊT DU 07 Avril 2015 APPELANTE : Madame Florence X... ... 44330 VALLET comparante-assistée de Maître SULTAN de la SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE