précités" ; Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Chambolle-... 21220 GEVREY CHAMBERTIN représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me BOUCHARD-STECH, avocat au barreau de DIJON Société Civile JACQUES FREDERIC X...

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat

Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

A... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Chambord investissement, de M.

de nationalité Française né le 29 Janvier 1947 à CHAMBON SUR VOUEIZE (23170) Agriculteur, demeurant ...-23170 CHAMBON SUR VOUEIZE représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la

Dès lors, la SCI Chabrol Breschet est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Dès lors, la SCI Chabrol Breschet est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Desportes, premier avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la commune de Mont-Prés-Chambord, - les conclusions de M.

Lagauche, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

décision du 11 octobre 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale l'a muté dans l'intérêt du service en qualité de directeur de la maison de retraite de Chambon-sur-Voueize

au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES : SARL DUPUY FRERES représentée par Me Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SA MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA