de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité

de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité

de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité

SAJ ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL ECCI siègeant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS JS MANOUKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Simon, juge des référés ; - les observations de Me Degirmenci, représentant M. C ; - les observations de M. A représentant le Recteur de l'académie de Strasbourg.

APPELANTS : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] (Grande Bretagne) de nationalité Britannique [Adresse 3] [Localité 9]/ROYAUME UNI Représenté par Me Frédéric SIMON

Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois

Maître [K] [X] Es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE [Adresse 10] [Localité 4] représentés par Me Marjorie REDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0375 La SELAS SIMON

Il en résulte que ces conclusions sont recevables et que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue, peu important à cet égard le fait que M.

APPELANTS Madame [E] [X] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité

de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité

de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité

février 1996, devenu définitif, qui a déféré la tutelle à l'Etat et désigné Gérard Béraud en qualité de tuteur ; Que la demanderesse, ainsi soumise au régime des incapables majeurs, n'a pas la capacité

ELORRIOROZ PERE ET FILS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62 INTIMES :

Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Italie Simona MERLONE 1979 Asti Giovanna GARDU 1978 Oliena Orsola D’ADDAMIO Recours introduit le 08/07/2019 (RG.09124/2019)   Demande de fixation de l’audience   : 08/07/2019   Arrêt TAR

Portalis DBVB-V-B7J-BPIGH Chambre 3-4 Ordonnance n°2026/M92 SCI SAINTREM'CA représentée en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD