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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137221acd580146773fa40e

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

trouble déjà causé ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, l'action possessoire fondée sur des troubles résultant de la réalisation de travaux présentant le caractère

Source officielle

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CC

civ2

60794e389ba5988459c48def

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et aux préjudices esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice de caractère subjectif résultant

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b29

Cassation

7 janvier 1990

7 janvier 1990

gratification versée en fin d'année à certains employés, techniciens et agents de maitrise était fonction d'éléments discrétionnaires non déterminés à l'avance et ne présentait pas par conséquent le caractère

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abe9

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

professionnel puisqu'elle n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, et qu'elle n'avait pas tiré profit des avantages fiscaux prévus en faveur des activités inventives à caractère professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02160

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

n° W 22-11.538 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Office de l'environnement de la Corse, établissement public à caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200269

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

collectif ; que l'abondement à un PERCO ne présente pas un caractère collectif lorsque le versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091000

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux journalistes et à leurs employeurs de photocopies

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68ded1596af9fd1f8095aa56

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l’espèce, la S.C.C.V [Localité 51] CARNOT MAILLETTE justifie de l’obtention d’un permis de construire selon arrêté municipal du 10 octobre 2024.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200831_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

) au titre de l'année 2020, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 10 boulevard Lazare Carnot, dans cette commune.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202542_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

) au titre de l'année 2021, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 10 boulevard Lazare Carnot, dans cette commune.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104520_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

droit à une indemnisation de 4 312,11 euros, 23 373,28 euros et 9 298,81 euros au titre des frais de réparation et d'expertise respectifs des agences bancaires CCM " Toulouse Dupuy " et CIC " Toulouse Carnot

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

le caractère sensible des données en cause et la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400cdb

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

qualité de syndic de la copropriété du ..., demeurant ..., 3°/ de la société GAC, dont le siège social est ..., 13100 Aix-en-Provence, 4°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Opéra Carnot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304659_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 19 janvier 2024, la SCI Rhône II, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mises à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

le silence de Carsat valait refus.

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd58014677426010

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

recours ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir ainsi débouté, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f873

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Y..., liquidateur judiciaire de la société EBRN ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 février 2001), que la société Carnot Régimmob, maître de l'ouvrage, assurée

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf91

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

public des propos incriminés dans les courriers du 26 septembre 1996, qui sont des missives à caractère privé, ne peut résulter du seul fait qu'elles aient été adressées à plusieurs élus, autorité et

Source officielle
CC

civ2

613724abcd580146774176ab

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

professionnelle ou d'accident du travail, dès lors que la maladie ou l'accident paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ; que la caisse ne peut statuer sur le caractère

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c717

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

qu'à la condition que ce caractère professionnel n'ait notamment pas fait l'objet d'un litige soumis à l'expertise effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la

Source officielle