AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137221acd580146773fa40e
18 mai 1994
18 mai 1994
trouble déjà causé ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, l'action possessoire fondée sur des troubles résultant de la réalisation de travaux présentant le caractère
Source officiellePage 21 sur 3654
civ2
60794e389ba5988459c48def
5 octobre 2006
5 octobre 2006
personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et aux préjudices esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice de caractère subjectif résultant
Source officielle