Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-23.130 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la maison

B..., représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours contre la décision du 25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 24.b de la Charte sociale européenne

acheté, le 23 mars 1998, une "maisonnette" autour de laquelle il avait édifié quatre murs et un plancher isolant en béton, le prévenu précisant : " il s'agissait d'une maisonnette d'apparence en maçonnerie

Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière

l'employeur la contrepartie financière de la clause, puis, face au refus de celui-ci, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2004) d'avoir fixé, au passif de l'employeur, une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage

: Sur le pourvoi formé par Melle Bernadette X..., demeurant 4, place de l'Hôtel de Ville Le Floréal, 74150 Rumilly, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry

société à responsabilité limitée, dont le siège est Village d'entreprise du Breda, 38530 Pontcharra, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 ) d'Electricité de France (EDF), service national, établissement public à caractère

X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2000) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la reconnaisance de paternité par lui faite le 14 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Y 25-60.082 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry

X... soutenant que la société MMA avait, en cours d'instance, admis que le contrat d'assurance s'appliquait aux travaux de construction de la maison de M.

Y..., d'une maison individuelle destinée au logement de la famille pour un prix de 316 309,76 francs ; que les 15 février et 10 avril 1996, elle a commandé la construction d'un mur de clôture et la mise

observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, du fait de la construction litigieuse, il existait, entre le mur de cette construction et celui de la maison