demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sollicitée par un débiteur dont la mauvaise foi a été sanctionnée précédemment par une décision d'irrecevabilité revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans tenir

U... soutiennent n'avoir plus été en charge de la tenue de la comptabilité en suite de la création d'un service comptable interne à l'entreprise pour tenir la comptabilité des sociétés appartenant aux

alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne confère pas au sous-traitant occulte plus de droits qu'au sous-traitant agréé ; que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu

d'un devoir de conseil envers son client profane ; que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels que définis par les parties dans leurs conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

remboursables dans la même devise par des emprunteurs qui, de surcroît, percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats, de sorte qu'il n'existait aucun risque de change

B..., gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, ont constaté que les prévenus se trouvaient en action de chasse, "postés", "une arme de chasse à la main, prêts à tirer sur un éventuel gibier

Par son premier moyen, l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger abusives les clauses des prêts n° 237583, 237584 et 293532 relatives au risque de change et de rejeter ses

, entraînant, pour l'emprunteur, le paiement de frais de change, et l'application d'un taux de change dont la variation peut entraîner l'allongement ou le raccourcissement de la période d'amortissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Malgré cela, le taux de change EUR/CHF est resté très volatil en juillet et août, selon que la fièvre autour des débiteurs souverains de la zone euro augmentait ou diminuait.

sur la Société de constructions et travaux immobiliers (la SCTI) qui les a acceptées ; que ces lettres de change, escomptées par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le moyen : 1 / que si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, l'employeur est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Chaîne thermale du soleil, dont le siège est ..., en cassation

avait été entourée de tout un faisceau de circonstances rendant son existence, étayée par la seule production de fiches de paye, extrêmement suspecte; qu'elle avait en particulier, souligné que le changement

ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute ; qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, l'établissement de santé privé est tenu