La société Cofatech services, devenue GDF SUEZ Energie Services - Cofely, puis aujourd'hui la SA Engie Énergie services, assurait la maintenance des installations d'eau chaude sanitaire en chaufferie selon

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété

Hubbard France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Cérans Fouilletourte (SARTHE), défenderesse à la cassation ; les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, chacune

des conjoints (50 000 francs chacun), il leur restait chaque année 93 838 francs ; Après décès : -revenus de l'épouse .................. 126 000 francs qu'après déduction du montant des impôts

président de la chambre criminelle en date du 15 décembre 2000, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour chacun

Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux

II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec

activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan "social d'accompagnement et de reclassement" prévoyant, notamment, que chacun

apos;un chantier de construction dont la durée est inférieure à 18 mois ne constitue pas un établissement stable ; qu'en cas de pluralité de chantiers, ce critère de 18 mois s'apprécie pour chaque

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 89-70.046, B 89-70.047, C 89-70.048, D 89-70.049 et E 89-70.050 ; Sur le premier moyen, de chacun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 89-70.337, U 89-70.339, V 89-70.340, W 89-70.341 et X 89-70.342 ; Sur le premier moyen de chacun des

. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 97-18.628 et n° N 97-18.799 ; Sur le premier moyen, de chacun des pourvois, ci-après annexé :

reproches qui lui étaient faits d'avoir pris des engagements en faveur des membres de sa famille sans en informer sa hiérarchie, qu'il avait changé de poste en 1978, 1982, 1990, 1993 et 1994 et qu'à chacune

de la règle de limitation de la compensation des avances prévues par l'article L. 144-2 du code du travail, alors, selon les moyens : 1 / que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre

décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord-cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 décembre 1990 qui pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 11 amendes de 220 francs chacune et à deux amendes

l'entreprise dans laquelle le scrutin était organisé, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail; et alors, encore, que chaque