honoraires proposés n'ayant pas été contestés, les huissiers mis en cause ont pu considérer valablement que l'honoraire qu'ils avaient prélevé leur était acquis; qu'en conséquence, ces faits ne peuvent

football professionnel, ont signé, le 17 juillet 1986, un contrat à durée déterminée de deux saisons à compter du 1er juillet 1986 expirant à la fin de la saison 1987-1988 prévoyant par référence à la charte

Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

("Cahiers de charges à la requête de M. & Mme L... - Lotissement "[...]") ; Puis, M.

suffisantes contre Ali X... d'avoir courant 1982 à Goussainville en tout cas depuis temps non prescrit et sur le territoire national commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Souad Y

J..., des estimations respectives de 170 000 et 45 000 euros, ce dont il ressortait que la valeur du premier bien était plus de trois fois supérieure à celle du second, c'est sans inverser la charge de

de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le joueur est lié au club sportif par un contrat de travail lorsqu'en cas de non-respect du règlement interne du club, des retenues peuvent

du locataire certaines des grosses réparations, les juges du fond ne peuvent affirmer que l'ensemble des grosses réparations à effectuer incombent au bailleur; qu'en décidant que les grosses réparations

l'instruction, qui n'est pas saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, mais de l'appel d'un placement en détention provisoire, de procéder à un examen détaillé des éléments de preuve qui peuvent

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CAMIF, les conclusions

mettre à la charge d'une partie la preuve d'un fait négatif ; que MM.

; D'où il suit que le pourvoi, formé dans les deux mois de la signification, est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maldie a refusé de prendre en charge

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... les obligations suivantes du contrôle judiciaire : 1 - ne pas se rendre au foyer Charles

éléments objectifs ; qu'elles ont, en outre, été infirmées par des témoignages contraires recueillis au cours de l'enquête classée sans suite et de l'information ; que dès lors, les faits dénoncés ne peuvent

comprenant des locaux à usage commercial dans une copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des articles 21 et 22 du règlement de copropriété relatifs à la définition des charges

et en qualité de représentant légal de son fils mineur Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que seuls peuvent procéder à l'exécution

fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de la même façon, en énonçant, pour stigmatiser le manquement des locataires à leur obligation de payer les loyers et charges