ENTRE : SAS VNL 3 rue Emile GRANDIN 86100 CHATELLERAULT Représentant : Me Christian PICAT, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Organisme URSSAF

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. et Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD, Président Isabelle BORDENAVE, Conseiller Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller Assistés pendant les débats de Christine

STE MARSEILLAISE D'OUVRAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-françois JOURDAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du

BUREAU D'ETUDES POUR PARTICULIERS ET PROFESSIONNEL S (BE2P) représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine

Société RHONEA C/ SARL PR DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2014 N° 2014/504 Rôle N° 13/12011 [L] [M] veuve [Z] C/ [S] [U] Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Romain

DU 23 OCTOBRE 2012 N° 2012/480 Rôle N° 12/15754 SCI LES ANGES GARDIENS C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] Grosse délivrée le : à : Me Romain

L'ÉTAT, représenté par le directeur départemental des finances publiques du Gers [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Sophie LAGARDE, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Christine

Adresse 1] [Localité 4] (GUADELOUPE) Représentée par Me Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY et par Me Romain

K] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1983 Représentés par Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Romain

juridictionnelle de AIX EN PROVENCE née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] représentée et assistée de Me Elie ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE (substituée par Me Romain

barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL avoué, précédemment constituée INTIMES Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Romain

Henri S..., demeurant rue du Peillard, Saint-Romain de Jalionas à Crémieux (Isère), 11 / de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.

DE LA SALLE, conseiller assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, greffier A l'audience, Marie-Christine DE LA SALLE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile

Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Expropriations *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Etablissement Public EPFL DU GRAND TOULOUSE 7 rue René Leduc BP 35821 31505 TOULOUSE CEDEX Représentée par Me Christine

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la Cour

Christian BYK et Mme Sophie BADIE GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 06.12.2010 Rapport fait par M.