B... avait été classé agent contractuel technique de catégorie 6 B au 4° échelon avec ancienneté au 1er mars 1971 ; qu'ensuite il avait progressé en catégorie et en échelon et avait été classé 5 B-6° échelon

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les juges ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs

dû prendre le soin de vérifier si le matériel restitué était en bon état de fonctionnement au lieu de se limiter à dire qu'il s'agissait d'un matériel obsolète, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, d'autre part, que le barème du Laboratoire d'évaluation des aptitudes à la conduite des véhicules dénommée Larcca comporte six classes

la prime de départ, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du protocole d'accord du 31 juillet 1995 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes clairs

et Bernard Y..., ce qui constitue par là même une dénonciation calomnieuse ; que, de plus, l'Inspection Générale de la Police Nationale a conclu à l'absence de faute professionnelle et le parquet a classé

(Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accident du travail, 15 septembre 1999) d'avoir décidé qu'à la date du 29 novembre 1996, l'état de Mme X... justifiait son classement

Attendu que la société Transports Germain fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 6 mars 1991) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la caisse régionale qui l'avait classée

l'appréciation de la valeur professionnelle du personnel composant les corporations suscitées" et selon lequel "tous les responsables hiérarchiques ont procédé à la notation du personnel et les classements

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

deux cannes anglaises, et devant suivre des séances de rééducation, de sorte que l'expert précise expressément que ces difficultés ont perturbé l'année scolaire et que Melle Y... a dû redoubler la classe

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'aide médico-psychologique à la possession du certificat d'aptitude à ces fonctions et ne prévoit pas, pour le classement

attenantes dont elle était propriétaire, une activité de récupération et de recyclage de déchets industriels banals et de matières premières secondaires relevant de la législation sur les installations classées

La cour confirme le rejet de la demande visant à écarter le rapport d'expertise judiciaire. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau. Elle accueille l'action estimatoire en garanti

articles 1, 3, 4-1, 5 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 15 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature des installations classées

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné

ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu ; qu'ayant relevé qu'aucune des installations classées implantées sur le site industriel de Sevran-Livry-Gargan n'avait été exploitée sur les

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain classé