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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
687154ded395d6ba9f2a0c27
1 juillet 2025
GRAVEJAT AVOCAT - avocat au barreau de LYON-1832, Débats tenus à l'audience du 14 Janvier 2025 Délibéré prorogé au 01 juillet 2025 Notification le à : Maître [T] [W] de la SELARL [W] AVOCAT - 1832, CCC
Référés Civil
NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP
6975a3d4cdc6046d47a0b466
13 janvier 2026
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me MOONS + 1 CCC Me [N] + 1 CCC Me [H] + 1 CCC Me PUJOL + 1 CCC Me [I] + 1 CCC Me FIORENTINO + 1 CCC Me [JB] + 1 CCC Me [V] + 1 CCC Me GUIGON-BIGAZZI Délivrance des
JEX cab 6
68e7a534033cf481c39a4669
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/80616 N° Portalis 352J-W-B7J-C7QUI N° MINUTE : CCC demandeur CCC Me BERNIGARD CE défendeur SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18a
2 octobre 2024
N° RG 24/00071 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSKF - ordonnance du 02 octobre 2024 Minute N° 2024/ 370 N° RG 24/00071 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSKF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 1 CCC
65b163fab9f94e984650cf41
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81940 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LBP N° MINUTE : CE à Me [K] CCC à Me [N] CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE
2ème chambre
69e31149cdc6046d47a7509d
16 avril 2026
Décision déférée - 03 Avril 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024J00700 [Q] [D] [Z] C/ [L] [H] S.A.S. [1] Notifiée par RPVA le 1 ccc
JCP
6974900dcdc6046d47885c36
12 janvier 2026
* Sur les sommes dues La créance de la société CREATIS s’établit comme suit, suivant un décompte arrêté au 31 janvier 2025: - capital restant dû au 22/11/24 : 16 731,81 €, - intérêts au 10/10/24 :
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c423
4 juillet 2025
sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Greffe : [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 22/00489 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-EKHY Expédié aux parties le : 1 ce à Me Avet 1 ccc
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
a commis une faute en ne répondant pas à ses demandes de reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle ; - il a commis une faute en ne reconnaissant pas le lien entre sa pathologie et
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176391
3 mars 2004
CHANGE 1 doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision, de ne pas retenir son offre, révélée par la lettre du 1er octobre 1997 précitée, et qui, comme il a été dit ci-dessus, fait
soc
6137232ccd580146774065f7
14 janvier 1999
être qualifiées de "rémunérations" au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme
61372339cd5801467740708f
être qualifiées de "rémunérations" au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme
5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le CCAS de Vaires-sur-Marne a commis des irrégularités fautives dans le cadre de la cessation de la relation contractuelle, qui constitue un licenciement, dès lors que celui-ci
68e581460e2901d10fa5aa1e
2 octobre 2025
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me CARLES + 1 CCC à Me VOISIN-MONCHO + 1 CCC à Me LOYER + 1 CCC à Me [C] + 1 CCC à Me BANERE + 1 CCC à Me DI MAURO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE
4 ème Chambre
DTA_2100264_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - le CCAS a commis une faute en raison de son placement puis de son maintien sur le poste d'adjoint territorial d'animation de catégorie C, alors qu'elle exerce des missions relevant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513174_20260305
5 mars 2026
D’autre part, l’intéressé, ainsi que l’oppose l’administration en défense, ne fournit aucune pièce justificative permettant de démontrer qu’il aurait, comme il le prétend, rencontré des difficultés, depuis
comm
6079d36f9ba5988459c591e6
5 décembre 1978
) AU CAPITAL DE 20 000 FRANCS, DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE CIRCONSTANCE RETENUE PAR L'ARRET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
4ème chambre
DTA_2004839_20230112
12 janvier 2023
Or, le seul retard du CCAS de Bruges à rectifier certains écarts mineurs, ne peut être regardé comme une faute justifiant que sa démission soit requalifiée en licenciement. 8.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300741
5 juin 2012
La faute délictuelle de CCH n'est donc pas établie.
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
' 6 mois) : 36 387 euros, * congés payés afférents : 3 638 euros, * indemnité conventionnelle de licenciement (art. 29 CCN ' 3 mois) : 18 193 euros, * indemnité de licenciement sans cause réelle
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