[X], expert-comptable, en qualité de conciliateur, et prononcé un sursis à statuer prenant fin au terme du délai de deux mois accordé au conciliateur pour rapprocher les parties. MM.

Le 27 juin 2013, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés et, le 9 mai 2015, le juge commis pour surveiller les opérations a dressé un procès-verbal de non-conciliation, renvoyant les

engagé une instance devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle devait bénéficier de la Convention collective nationale du personnel des banques ; que, au cours de cette instance, a été conclue

de conciliation n'avait jamais eu lieu et que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon n'avait jamais été saisi, il en découlait que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de

de la mise en oeuvre de la procédure de concilation et a effectué des diligences actives pour parvenir à la désignation du collège de conciliateurs, lequel doit être considéré comme constitué le 9 décembre

cette frustration ; que si la compagnie UAP a versé un capital à Mme X... en exécution d'une convention d'assurance, irrégulière selon la compagnie, il n'était pas fait grief à Auguste Y... d'avoir conclu

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, à la suite de sa demande tendant à voir trancher par la commission de conciliation

au jugement de ne lui avoir pas accordé d'indemnité de congé payé sur les rappels de salaires 1988/1989, alors, selon le moyen, que l'employeur avait reconnu les devoir à l'audience du bureau de conciliation

qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B. de sa demande en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation

fondement même des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2-1 du Code du travail, en ne mentionnant pas que l'intention de licencier a été prise dès le 17 novembre 1989, lendemain de l'audience de conciliation

dans les délais qui avaient été prescrits ; que la cour d'appel n'a pas rendu sa décision par défaut comme le salarié le lui avait demandé ; alors que, d'autre part, lors de l'audience de conciliation

énoncer qu'il n'y résidait pas à la date de l'assignation en divorce ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'attribution provisoire au mari du domicile conjugal de Paris par l'ordonnance de non-conciliation

11 mai 2023 devant le premier président de la cour d'appel de Paris, une requête aux fins de renvoi devant une autre juridiction compétente dans le ressort de la cour d'appel de la procédure de conciliation

Une tentative de conciliation a été organisée par le conseil interdépendant de l'ordre des infirmiers AUDE-PYRENEES ORIENTALES.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2017), que le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine, estimant que les accords d'intéressement et de participation conclus

prestation compensatoire n'étaient plus exécutoires pendant la période de la prévention de mars 1989 à janvier 1991 au cours de laquelle devaient s'appliquer les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation

(Aix-en-Provence, 8 mars 1994), et les pièces de la procédure que Mme R. ayant formé une demande en divorce pour faute contre son mari, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance de non-conciliation

Y..., entrepreneur en bâtiment et génie civil, pour un chantier précis, par un contrat de travail conclu pour la période du 10 avril au 20 décembre 1989 ; que l'employeur a mis fin aux relations de travail

congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait déposé une plainte pour abus de confiance contre la salariée, qu'il avait aussi présenté une demande au fond contre elle devant le bureau de conciliation

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'après avoir contesté, lors de la tentative de conciliation