Trois ilets (Martinique), 3°) la Caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège social est situé place d'Armes au Lamentin (Martinique), 4°) La Caisse des dépôts et consignations

alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation en se bornant à énoncer les consignes

qu'en décidant que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que "la preuve n'est pas rapportée qu'elle était seule responsable du rayon boulangerie et que des consignes

Le 18 janvier 2024, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à 1 500 euros, cette somme devant être versée « entre les mains du régisseur d'avances et de recettes au tribunal judiciaire

précises de sécurité auxquelles une formation sur le tas, l'expérience de Jean-Marc B... et la seule consigne de " ne pas s'approcher trop près du bord " ne sauraient suppléer ; que cette négligence est

donné l'ordre de monter sur le toit pour prendre les mesures de la gaine puis a indiqué que pour ce faire il n'était pas nécessaire de monter sur le toit, démontrent l'imprécision voire l'absence de consignes

la société Allianz Iard à lui régler la somme globale de 961 007,13 euros, solidairement avec l'association AOC et la société Generali Iard, alors : « 1°/ qu'en se bornant à relever que, si la consigne

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix et de dire que la somme consignée à cet effet entre les mains du notaire

L'ordonnance précisait que le montant de la provision à valoir sur les rémunérations du mandataire devrait être consignée dans la quinzaine suivant sa délivrance. 3.

réinstaller, la société La Mélusine n'avait pas besoin immédiatement de la totalité des sommes qui lui avaient été accordées par le juge de l'expropriation, y compris de l'indemnité de déménagement consignée

qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées

qualifier de faute grave les fautes souverainement constatées, commises par le salarié, en raison de la faiblesse du préjudice subi par l'employeur et de la possibilité d'exécuter le préavis "avec des consignes

X... d'avoir, de lui-même, fait bénéficier certaines entreprises d'un délai de tolérance dans le paiement de leurs cotisations et de remises de majorations au mépris des consignes qui réservaient à la

qu'ils en déduisaient que, « ainsi, le galop collectif était-il proscrit pour ce type de groupe », autrement dit qu'au moment de l'accident litigieux le préposé du centre équestre avait enfreint les consignes

décharger une chose fragile qui, lors de son transport, requiert des précautions spécifiques ; qu'en l'espèce, il incombait à la société Vuillermet, venderesse, de communiquer à la société Morisset les consignes

l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait aucune consigne

gravité de celles qui sont imputées à son employeur ou au préposé qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que n'ayant pas observé les consignes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

électrocution ; qu'avec son épouse il a demandé réparation des préjudices à la Safe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que la procédure de consignation

passif exigible avec l'actif disponible de la société ; qu'en retenant que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé au jour où elle statuait par cela seul que la société BRM 25 avait consigné