Il expose que le groupe COFEL en France ne comprend que la société COFEL, devenue COFEL HOLDING, et la société COPIREL devenue COFEL INDUSTRIES qui n'ont absolument pas le même secteur d'activité.

Il expose que le groupe COFEL en France ne comprend que la société COFEL, devenue COFEL HOLDING, et la société COPIREL devenue COFEL INDUSTRIES qui n'ont absolument pas le même secteur d'activité.

Il expose que le groupe COFEL en France ne comprend que la société COFEL, devenue COFEL HOLDING, et la société COPIREL devenue COFEL INDUSTRIES qui n'ont absolument pas le même secteur d'activité.

Il expose que le groupe COFEL en France ne comprend que la société COFEL, devenue COFEL HOLDING, et la société COPIREL devenue COFEL INDUSTRIES qui n'ont absolument pas le même secteur d'activité.

Il expose que le groupe COFEL en France ne comprend que la société COFEL, devenue COFEL HOLDING, et la société COPIREL devenue COFEL INDUSTRIES qui n'ont absolument pas le même secteur d'activité.

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de la défense, du secret professionnel, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité des saisies et des placements sous scellées des pièces cotées

Z... ne conteste pas avoir eu accès à l'intégralité du dossier et que la mention des références de cotes dans les ordonnances de saisine du magistrat instructeur ou du juge des libertés et de la détention

bornant à juger que les sociétés [13] avaient été privées "de la possibilité, dans le cadre d'un débat contradictoire, de contester les décisions [de déclassement]", sans rechercher si certaines des cotes

La SA COTELLE a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2019.

statuant dès lors comme elle l'a fait, sans s'interroger sur la portée de la déclaration d'appel par télécopie parvenue au greffe du tribunal correctionnel de Nîmes le 23 février 1998 à 23 heures 20 (pièce cotée

X... qui proposait le "mode d'appréciation" et de comparaison qu'est la cote officielle des denrées désignées sous le vocable de "mercuriales", en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure

avait été convenu avec l'acheteur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations expresses de l'arrêt que la construction de la maison ne correspondait pas aux conditions contractuelles quant aux cotes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de l'expertise cotée D190, a rejeté la requête en nullité, et a dit n'y avoir lieu à l'annulation de pièces

la quatrième ligne avant la fin, se terminant par : « [W] [S] : je n'en suis pas sûr » ; - de la cote D 1103, à partir de la quatorzième ligne avant la fin, commençant par : « Le Juge d'Instruction

X... a été interrogé, (cote D783 et D784) mais dont on ne sait pas comment elles ont été réalisées » et que les écoutes téléphoniques des cotes D783 et D784 « semblent se baser sur une commission rogatoire

troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 juillet 2018, en ce qu'il concerne les informations dont le recueil est relaté dans les procès-verbaux figurant aux cotes

D3335 à D3353 en ce que ces pièces faisaient référence aux réquisitions cotées D2255 à D2265 qui ont été annulées définitivement par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles