de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine, cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle

X..., handicapé adulte, auquel un taux d'incapacité permanente de 100 % a été reconnu le 8 septembre 1982 par la COTOREP, a demandé à la même commission, le 14 novembre 1991, que sa mère, Mme X..., qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué du 6 janvier au 10 février 1998 sur l'EURL IDS, l'agent

partie déduit le bien-fondé d'une demande ; qu'en considérant qu'il ne résultait pas des conclusions d'appel des victimes qu'elles développaient un moyen relatif à la violation d'une obligation de contrôle

partie déduit le bien-fondé d'une demande ; qu'en considérant qu'il ne résultait pas des conclusions d'appel des victimes qu'elles développaient un moyen relatif à la violation d'une obligation de contrôle

la RATP (l'assuré), la suppression du versement des indemnités journalières octroyées pour accident du travail du 11 juin au 21 septembre 2018, pour avoir manqué à l'obligation de se soumettre à un contrôle

des instruments de mesures, de l'article 13 du 8 juillet 2003 relatifs aux éthylomètres de contrôle routier, 429, 591 et 592 du code de procédure pénale, et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte

AFFIRMATIVEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR LES QUESTIONS N° 1 ET 2, SUR LES FAITS PRINCIPAUX DE VOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PUIS, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION

", elle n'exigeait pas que ce dernier ait effectivement donné son aval ou même réalisé ce contrôle ; que dès lors, en considérant, pour débouter la SO.SA.CA., délégataire, de sa demande de paiement,

Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue

des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture de l'instruction, les mesures de contrôle

aux éléments qui précèdent, le maintien en détention de Pascal Y... est nécessaire pour garantir sa représentation en justice et éviter des pressions sur les victimes ; que les obligations d'un contrôle

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à Mme X..., qui exploite un hôtel-restaurant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1988,1989 et 1990, l'URSSAF a notifié, le 23 août 1991, à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 29 juin 1995, délivré

A la suite de contrôles des administrations compétentes puis d'une enquête préliminaire, les sociétés [2] et [1] ainsi que M.

A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la société ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée

les policiers, que le véhicule ait été dégradé volontairement, et que les outrages aient été proférés; "alors que, d'une part, selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle