Toutefois, sauf atteinte à la sécurité et à l'intégrité des systèmes ou à la confidentialité des données, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation des messageries ne seront effectués sous forme directement ou indirectement nominative

Article 3

—

de naissance, nationalité ; ― numéro d'identification du candidat dans LORCA ; ― numéro de télé-inscription ; ― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ; ― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie

Article 2

—

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ; 11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message

Article Annexe 2

—

Acteurs, message, canal, contexte, stratégies, sens. 1.3.

Article 45-2

—

. ; La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.

Article 6

—

communications électroniques, utilisé par le bénévole et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont accessibles directement sur cet équipement ; 2° L'émetteur assure à chaque bénévole l'accès permanent et gratuit, par message

Article 228-9.06

—

des 9 GHz : .3.1 qui doit être arrimé de manière à pouvoir être utilisé facilement ; et .3.2 qui peut être l'un de ceux prescrits à l'article 228-07.14 pour les embarcations et radeaux de sauvetage ; .4 d'un récepteur permettant de recevoir les messages

Article Annexe unique

—

Service de message. D. Classement des locaux d'habitation meublés 1.

Article R121-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53

Code du service national

communications électroniques, utilisé par le volontaire et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont accessibles directement sur cet équipement ; 2° L'émetteur assure à chaque volontaire l'accès permanent et gratuit, par message

Article Annexe

—

information claire des consommateurs sur son offre, sur les tarifs applicables dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié, et notamment sous forme de messages

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Code de la consommation

d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Code de la santé publique

Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au

LEGIARTI000049878432

—

9010-05 : Contenu des messages RCAM.9011 : Diffusions du service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) 9011-01 : Composition 9011-02 : Principe 9011-03 : ATIS destiné aux aéronefs à l'arrivée et au départ 9011-04

LEGIARTI000045285790

—

APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES MÉTÉOROLOGIQUE (MET.TR) Section 1 Exigences générales Sans objet Section 2 Exigences spécifiques Chapitre 1 Exigences relatives aux stations météorologiques FRA-MET.TR.200 a) " Messages d'observation météorologique

Article GA 44

—

La mise en sécurité peut comporter les fonctions indépendantes suivantes : - compartimentage entre les parties accessibles au public et les locaux techniques ; - évacuation des personnes (diffusion d'un message ou d'un signal d'évacuation et gestion des

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ; 8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un message

Article Annexe IV d

—

connaissances acquises et la réflexion menée en cours de formation -analyser une opération ou une campagne de communication en lien avec la question de société -mobiliser les références culturelles qui peuvent le sous-tendre -justifier la cohérence du message

Article 1

—

: plis : : : Communication de : : sens général ne : : revêtant pas le : : caractère de : : correspondance : : personnelle et : : messages

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