Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d'emprisonnement.

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement

Article L129-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R6152-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes

Article L1142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

. - Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article.

Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Article R321-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

Code forestier (nouveau)

En cas d'égalité des restes pour l'attribution du dernier siège, le candidat le plus jeune est proclamé élu. Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le préfet de région ou son représentant et les scrutateurs.

Article R2196-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée

Article D147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 est faite par le juge de l'application

Article 1

—

autres équipements ; d) La commande centralisée comprenant l'architecture informatique et le logiciel ; a) Le gros œuvre, le clos et le couvert, notamment : f) Les façades de quais sont exclues sous réserve qu'elles soient techniquement isolées du reste

Article 219-24

—

Tout navire à la mer doit rester à l'écoute radioélectrique des émissions de renseignements sur la sécurité maritime sur les fréquences de diffusion de ces informations pour la zone où le navire se trouve. 3.

Article 7

—

sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes, avec répartition des restes

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

Article 79

—

Le médecin reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d’adhésion en conservant le secteur d’exercice auquel il appartenait, au moment de sa sortie de la convention.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il accordera les permissions de séjour aux voyageurs qui veulent rester à Paris plus de trois jours. Mendicité, vagabondage. Il fera exécuter les lois sur la mendicité et le vagabondage.

Article GN 7

—

l'établissement doit en demander l'autorisation au maire, qui se prononce après avis de la commission locale de sécurité et prescrit au besoin les conditions spéciales à observer, tant pour les travaux que pour l'isolement du chantier par rapport au reste

Article 5-3

—

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte peut décerner la contrainte mentionnée l'article 13 de l'ordonnance

Article 21

—

I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement

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