le 21 mars 2017, mentionnant des intérêts capitalisables ne serait qu'une actualisation de la créance déclarée le 13 janvier 2012, pour admettre sans vérification la créance déclarée au redressement y

cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré

Par ordonnance du 18 mars 2024, ce magistrat a déclaré la requête recevable, en retenant quatre griefs parmi ceux présentés par le demandeur, et a déclaré les autres griefs irrecevables. 5.

sa demande tendant à ce que soient engagés les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, déclarés

du Code pénal, en vigueur au moment des faits, 132-24 et 434-31 du Code pénal, 123, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

[J] [A] à dix-huit mois d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt. Un mandat d'arrêt européen a été émis le 8 août 2019 pour l'exécution de cette peine. 3. M.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable alors que celui-ci n'a pas été cité à l'adresse déclarée.

Par jugement en date du 15 février 2018, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a pris la décision suivante : - déclare exempte de vice la préemption de la SAFER Rhône-Alpes, - déclare

irrecevable l'action en nullité pour vileté du prix, alors, d'une part, que les actions en nullité absolue, se prescrivent par 30 ans et, d'autre part, qu'en prononçant sur le fond quand elle déclare

plusieurs créances que le mandataire judiciaire a contestées ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent rationae materiae et a invité les parties à se pourvoir devant le tribunal de commerce

subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables

, le créancier doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait

), la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 12 septembre 2017, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

Le tribunal a, par jugement du 10 janvier 2023, déclaré le prévenu coupable des faits de harcèlement et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et à une privation du

de ses contestations et demandes, de dire que les saisies-attributions pratiquées les 4 février 2015 entre les mains du Crédit mutuel du Mantois et le 14 décembre 2016 entre les mains de la SCP [V], Declety

du coût des travaux nécessaires à la réfection des parties communes ; que ceux-ci ont opposé la prescription ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer

Declercq, désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et M.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

valable la revendication 1 du brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication principale d'un brevet ne peut être complétée aux fins d'être déclarée valable par une revendication

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société TOTAL GAZ la décision de la Caisse de prendre en charge la maladie déclarée