de prendre les mesures nécessaires pour lui délivrer un bien conforme à sa destination contractuelle, il n'est en revanche pas débiteur d'une telle obligation de mise en demeure de son bailleur ; qu'en

du 6 septembre 1995, et de Rémy Z..., juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai

prises entre le 2 et le 5 mars 2014 via un bon de délégation du 18 mars 2014 et, enfin, d'heures de délégations prises sur un mandat et redistribuées différemment 10 jours plus tard.

Z... a lui-même délégué ses pouvoirs à Aimé Raphanel ; que ce dernier a déclaré lors de son audition qu'il avait eu connaissance de la délégation de pouvoirs du 1er juillet 1985, et qu'il percevait

Lille Lesquin, intervenues le 2 et 3 février 1999, en remplacement des délégués précédemment désignés par l'Union locale des syndicats libres CFTC de Roubaix-Tourcoing et environs, alors, selon le premier

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires, infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail

de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes publicitaires et leur suivi; mais attendu que cette

de loyers ; que cette délégation se référait expressément aux loyers en cours, la SCI s'interdisant de modifier la situation locative des biens en cause sans l'autorisation écrite et préalable de la

assistant, avait ordonné la saisie des comptes litigieux avant même d'avoir reçu délégation à cette fin du procureur européen délégué belge en charge de l'affaire, sur la base d'une simple instruction

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X... a sollicité du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu l'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu, au sein de la société Revex, en avril et mai 1996, soit postérieurement à

L. 2326-3 du code du travail « Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.

La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

A..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel ; Attendu que le salarié

sur le prétendu fondement de l article 750 ter du Code général des impôts, que la contribuable notifiée ait été invitée, préalablement à ces mise en demeure et notification de redressement, à présenter

(l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'ils ont effectués en qualité de délégué

reconnu l'existence d'une telle délégation, notamment à travers une attestation régulièrement versée aux débats, méconnue par les juges du fond et que Vincent Y... avait fait état d'une telle délégation

de leur droit de chasse par les propriétaires des parcelles d'où provenaient les lapins, que le fait d'y opérer des furetages à la demande de leurs propriétaires ne constituait pas une telle délégation

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du prévenu invoquant l'existence d'une délégation

imparfaite est une délégation sans novation aux termes de laquelle le délégué prend envers le délégataire un engagement nouveau, sans que les relations préexistantes entre le délégataire et le déléguant