en étant enfermée dans le délai de la prescription du deuxième de ces textes qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, que ce délai, d'une durée de dix ans, a été réduit à

un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que le délai de désignation au sens de l'article L. 121-6 du code de la route est un délai qui permet d'effectuer

Z... a formé une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée

d'appel, de telle sorte que le délai de recours était interrompu, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil

X... irrecevable comme étant hors délai, l'appel formé le 19 juin 2017 par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance d'irrecevabilité du 2 juin 2017 que le délai d'appel aurait commencé à courir à

A..., placé en détention provisoire depuis six ans et demi, la chambre de l'instruction a estimé qu'il existait un risque de fuite, compte tenu de la peine encourue, qu'il existait un risque de réitération

de trois mois pour signifier que s'il invite l'appelant à procéder à la signification dans les délais de l'article 902, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis

La cour d'appel, qui a constaté que les ordonnances du 16 février 2016 rendues par la présidente de la chambre sociale impartissaient aux parties des délais pour déposer et communiquer leurs conclusions

professionnelle manifestée par une inaptitude caractérisée à prendre en considération les conseils prodigués et l'assistance donnée par son employeur, ainsi que par une incapacité à travailler dans les délais

des acquéreurs était prescrite cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 quand il convenait de faire application du nouveau délai prévu à l'article 2232 qui s'était substitué au délai

de convocation avait été respecté en s'appuyant sur la date de réception de la lettre recommandée de convocation ; "alors, d'autre part, que, pour computer le délai de convocation du conseil, il faut

motifs que " en l espèce, l exception de nullité de la citation a été présentée avant toute défense au fond ; qu'elle est recevable ; que l article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit que le délai

d'appel étant calculé à compter du lendemain de la date de notification, le délai expirait, en l'espèce, le 11 février 2002 à minuit ; que l'appel ayant été formalisé le 13 février 2002, il sera déclaré

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. 9.

« 1°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que les ordonnances prononçant la radiation d'une affaire n'ont pas pour effet d'interrompre le délai

satisfaisant et si le juge peut, dans ce silence, se référer au délai de prescription prévu aux articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, à titre seulement indicatif, le délai satisfaisant

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives.

Aux termes du second, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 13.