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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 162 résultats pour « Demande conjointe tendant à réviser le contrat pour imprévision »
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EXTRAIT
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
; 6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ; 7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est
Article Avenant n° 6
Préambule Les parties signataires de la convention nationale avec les transporteurs sanitaires privés ont dressé le bilan de la mise en application de l'avenant n° 5 signé le 14 mars 2008 qui comportait des mesures destinées à prendre en compte conjointement
Article R412-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie.
Article 21
Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.
Article R353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Article L162-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
Les dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement : 1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d'innovation ; 2° D'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits
Article 3
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
Article R582-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57
Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
Article 21
A cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente. Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic.
Article R611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.
Article D342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Les demandes du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4.
Article 33
-Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps. VI.
Article 6
Le représentant de l'Etat dans la région arrête la carte révisée qui est mise à la disposition du public par voie électronique sous www.geothermie-perspectives.fr.
Article 15
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Article A821-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 37
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article R446-12-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
Article R446-12-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
Article L5121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions dans lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du dossier et
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