Elle déclare par suite ce point de la demande irrecevable.

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes

Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse

L'intimée sollicite la confirmation de la décision sauf sur le débouté partiel de ses demandes; elle demande à la cour d'y ajouter la condamnation des époux [Z] à lui payer 50 000€ et 7380,52€ à titre

En ce qui concerne le caractère abusif de la demande : 5.

donnant lieu à une instruction de la société VSB en date du 28 novembre 2005 à tout le personnel, l'invitant à remettre des relevés individuels d'heures ; que le salarié ne peut pas plus qualifier de demandes

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives

B caractérise une demande abusive justifiant que lui soit infligée une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

s'agit n'a pas de caractère abusif.

demande abusive qu’elle avait adressée au parquet en vue de son internement dans un hôpital psychiatrique, ainsi que par l’exécution abusive des deux mandats d’amener délivrés par le parquet, en méconnaissance

n'oppose pas le caractère abusif ou dilatoire de sa demande ; celle-ci ne saurait être qualifiée d'abusive, dès lors qu'il s'agit de sa première demande de titre de séjour depuis l'été 2021 ; - il existe

[G] [X] demande à la cour de confirmer le jugement uniquement en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700, le réformer pour le surplus, et statuant à nouveau, condamner la

alors qu'il est constant qu'en la matière il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et qu'il ne peut y avoir qu'un contrôle « a posteriori » de ladite utilisation ; - la demande

Le 10 décembre 2020, la CADA a estimé cette demande abusive et a émis un avis défavorable.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier

jugement du Tribunal de grande instance de DIJON en ce qu'il l'a révoqué de ses fonctions de gérant, - condamner Messieurs Z... et Y... à payer un euro symbolique à titre de dommages et intrêts pour demande

, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Madame [K] et condamner la société SEPRA à lui payer 1 500 000 euros pour demandes abusives. 3 - Au regard de l'absence de pièces communiquées par la