(la caisse) s'est pourvue en cassation contre les jugements avant dire droit du 3 juillet 2014, en même temps qu'elle s'est pourvue contre les jugements, en dernier ressort, du 25 novembre 2014 ;

constaté que Henri Y..., prévenu, était comparant, puis n'était pas comparant, énonce cependant que "le prévenu a été interrogé et "entendu en ses moyens et explications" et qu'il "a eu la parole en dernier

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Il résulte de la combinaison des deux derniers de ces textes que, pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle

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logement répondant à ses besoins et à ses capacités ; - elle est dépourvue de logement avec sa fille âgée d’un an et demi.

avant, portait une nécessaire atteinte aux droits de ce dernier qui s'est vu dans l'impossibilité, en considération du temps écoulé et du dépérissement des preuves, de contester utilement ces constatations

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable administrative. 2. A compter du 20 mars 2017, la salariée a occupé un emploi à temps partiel, pour motif thérapeutique. 3.

Y... ; que ce dernier ainsi que son assureur la société Axa France, s'appuyant sur deux expertises réalisées à leur demande, prétendent que M.

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NOVEMBRE 2024 I- La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi n° F 22-22.794 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la parole en dernier ait été donnée à la défense de M.

X... a commencé son action, s'est transformée, au cours de huit années de procédure, en action en revendication au regard des contestations de propriété soulevée comme moyens de défense par les intimés

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2.

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Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ; qu'en affirmant que la possession d'état d'enfant naturel de [T] [X] invoquée par Mme [V] a, de fait, cessé au décès de ce dernier