secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août 1987 et 4 décembre 1987, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE VOYAGEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Z... diverses parcelles de terres ; que ce dernier a contesté le congé que les premiers lui ont fait délivrer pour reprise au profit de leur fils, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme X....

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...

les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne, et à la SCP Peignot, Garreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2013, la communauté de communes du Pays de Douarnenez, représentée par la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la

), 13, place Nicole Neuburger ; 3°) Monsieur Maurice, Pierre E..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ... ; 4°) Madame A..., née Georgette, X...

°/ Monsieur Jean-Marcel A..., 4°/ Madame Andrée, Monique, Marie-Edmée A..., épouse Y..., 5°/ Monsieur Maurice, Georges, Marie A..., 6°/ Mademoiselle Marie-Renée, Paule A..., 7°/ Monsieur Denis

B, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département de la Seine-Saint-Denis et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Michel, Edgard X..., demeurant ..., Cité Les Francs Moisins à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Alain, Maurice Z..., demeurant ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 2°/ de Mme Evelyne, Renée, Madeleine A..., épouse Fumeux, demeurant ... à Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs

, au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion (SEDRE), avenue de la Victoire, Saint-Denis (Réunion), défenderesse à la cassation.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Thérèse X..., divorcée de Monsieur Y..., 2°/ Monsieur Patrick Y..., demeurant tous deux à Saint-Denis

. ; 2°) Madame Y..., son épouse, demeurant ensemble à Saint-Denis d'Anjou, "Les Mottes", (Mayenne), Grez-en-Bouere, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M.

Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Madame Françoise Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; » 3. La requête de M.

Denis GALOPIN assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société viticole de France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts X... et du