Code rural; que la combinaison des dispositions de cet article avec l'article 340-1 qui le suit met en évidence de la manière la plus claire que ce second article institue un certain nombre de dérogations

, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que la circonstance que l'absence d'opposition de l'autorité compétente à la réalisation de travaux suppose l'octroi d'une dérogation

pourtant nécessaires pour assembler des vins de degrés différents, que le lot de 2 900 hl de vin rosé 10 a été acheté par le prévenu au prix courant alors que, compte tenu de la conjoncture du marché,

a mis en vente dans ses magasins, notamment de l'alcool à 90°, de l'eau oxygénée à 10 volumes et des plantes "La Tisanière" ; Qu'en ce qui concerne la vente de ces produits la juridiction du second degré

X... ne modifiait nullement sa qualification, sa classification et sa rémunération, qu'elle ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme ,et alors

en ce qu'il ne permet pas au condamné à des peines prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou, en matière correctionnelle, par une cour d'appel, de bénéficier d'un second degré

Y... à la date où ils statuaient, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen tiré par l'intéressé d'un nouveau certificat

.; "alors que les témoins régulièrement cités et dénoncés sont acquis aux débats et ne peuvent être entendus sans avoir prêté serment; que les dérogations à cette règle concernent uniquement les cas

n'ont pas consenti à son adoption et n'est pas pupille de l'Etat, il devrait nécessairement être déclaré abandonné préalablement à toute adoption ; et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré

C... n'ayant pas conclu, la connaissance du chef du litige relatif à la propriété dudit terrain n'a pas été dévolue aux juges du second degré ; qu'en se prononçant néanmoins sur ce point l'arrêt attaqué

doit être motivé à peine de nullité ; qu'après avoir constaté que l'ordonnance du juge-commissaire n'était pas motivée, la cour d'appel devait annuler la décision rendue par la juridiction du premier degré

fait aucune référence à la créance, constituant, non une promesse d'hypothèque, mais une simple obligation de faire, laquelle ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts, les juges du second degré

Y..., la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'expertise sanguine formulée par Mme X..., les juges du second degré ont violé les dispositions

prêteur et non au vendeur, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article 7 de la loi du 10 janvier 1978 et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé a conclu à la confirmation du jugement, les motifs de ce dernier constituent des moyens auxquels les juges du second degré

alors que, d'autre part, le rapport d'expertise, selon lequel l'assuré, à l'époque de la déclaration, menait une vie "subnormale" aurait été également dénaturé ; alors que, enfin, les juges du second degré

déduit l'existence d'un défaut de cette dernière, du seul fait qu'elle ait explosé ; qu'en dispensant ainsi la victime de la preuve d'un défaut ou d'un vice de cette bouteille, la juridiction du second degré

lettre du 17 février 1986, qui avait pour seul objet de rétablir la réalité mathématique des chiffres, ne contenant aucune renonciation de la caution à faire valoir la dite exception, les juges du second degré

décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique il ne peut être dérogé

P... mentionnait précisément qu'un traitement identique ou de même degré d'efficacité était disponible en France, et dans un délai raisonnable, cependant que l'expertise médicale en question ne faisait