In particular, the parties are requested to describe the physical/general care afforded to the applicant with his everyday needs (eating, bathing, moving around the facility, and so on) and how often and

  The circular, which came into force on 12 October 1992, describes in detail the procedure to be followed regarding control over correspondence with legal advisers as well as correspondence with

    Describe the sanitary conditions in the colony. How frequently are the barracks/sleeping premises/sanitary facilities cleaned and disinfected?

Consequently, there is not, in the Applicant's opinion, any real exemption, and he states that the German term "Etikettenschwindel" (false labelling) has sometimes been used to describe this procedure.

certificat de 72h précise que le patient s’est de nouveau alcoolisé dans le service et que son entretien est peu contributif, la mesure de soins sous contrainte devant être maintenue le temps qu’il dégrise

de police judiciaire à 0 h 25 qui décidait de son placement en garde à vue, à compter du 18 janvier 2022 à 0 h10, heure de son interpellation, mais de ne lui notifier ses droits qu'après complet dégrisement

La mesure a débuté le 23 juillet à 19 heures 05 pour s'achever le lendemain à 15 heures étant observé qu'un temps de dégrisement a été nécessaire avant l'examen de la situation administrative.

DEGRIF DES STOCKS [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

son interpellation ; que l’officier de police judiciaire a alors décidé de différer la notification à l’intéressé de la mesure de garde à vue et des droits y afférents dans l’attente de son complet dégrisement

[N] était dégrisé, n'entache pas la procédure d'une irrégularité. En conséquence, l'ordonnance qui a rejeté le moyen doit être confirmée sur ce point.

police judiciaire en vue de son placement en garde à vue, ce fonctionnaire constatait que l'intéressé était «'en complet état d'ivresse'» et décidait de différer la notification des droits après dégrisement

proximité de l'agglomération parisienne que l'individu en cause, après son interpellation, a indiqué aux agents interpellateurs " qu'il avait consommé de l'alcool au cours de la soirée " puis, après son dégrisement

juge des référés s'est heurté à des contestations sérieuses tenant : ' aux prestations confiées à la société Archikubik SLP, intervenue sur le chantier litigieux en qualité d'' 'architecte' et 'descripteur

l'espèce pour ce faire, les sociétés Locam et Axecibles versent aux débats : - un contrat d'abonnement et de location de solution internet signé le 12 mars 2020 entre la société Axecibles et la société Degriff

    Conditions of detention He describes as follows the conditions of detention in Târgu-Jiu Prison where he was held at least until 19 August 2013: he was held in a cell with 80 other persons

They had been given the opportunity to explain their financial situation and to describe what had happened to the assets which the judge had taken into account in setting the benefit figure.

Although decisions which reflect the feeling that the person concerned is guilty infringe the principle of the presumption of interest, that cannot be said of decisions which merely describe a state of

In particular, it noted that the prosecutors had failed to describe accurately in the indictment the relevant factual circumstances and the role played by each of the accused, seeing that there had been