Y..., retenu en salle de dégrisement jusqu'au lendemain, n'avait pu avertir sa hiérarchie à l'issue de la soirée et qu'il n'était plus responsable au moment des faits de l'établissement de Courbevoie,

procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté et non en garde à vue pour y être retenu jusqu'à complet dégrisement

dans le cadre de l'aide qu'il doit apporter à son franchisé, que ce manque de précautions se traduit par la vente par des soldeurs de vêtements sur des cintres et dans des housses Devernois, que même dégriffés

l'intéressé ne permettait manifestement pas la notification de ses droits de garde à vue ; qu'il y a été procédé à 8 heures 50, soit 5 heures 30 plus tard ; que le délai écoulé a été celui normal du dégrisement

l'empire d'un état alcoolique "jusqu'à ce qu'elle ait recouvré sa raison" et il doit y être mis fin lorsque cette condition est remplie ; qu'en conséquence, la retenue et l'audition de la personne dégrisée

X... et la notification des droits, afin que celui-ci soit parvenu à un stade de dégrisement lui permettant de comprendre la nature, l'étendue et l'importance des droits qui étaient les siens en qualité

N... a été placé en garde à vue lors de son interpellation, opérée à son domicile, le 7 février 2016, à 6 heures 50, tandis que ses droits ne lui ont été notifiés, après complet dégrisement, qu'à 13 heures

nécessité de placer l'intéressé qui en fait l'objet sous le régime de la garde à vue ; qu'il ressort de l'examen des procès-verbaux n° 1498/1 et 1498/2 qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de dégrisement

oeuvre avec notification à son encontre des droits en découlant ; qu'il ne résulte pas, non plus, des pièces de la procédure qu'arrivé dans le commissariat, André X... a été placé dans une salle de dégrisement

donné en location à la société Prime Informatique, pour effectuer ses livraisons, un camion avec mise à sa disposition d'un chauffeur et d'un manutentionnaire ; que lors d'une livraison, après avoir désarrimé

que, d'autre part, conformément àl'article L. 321-2 du Code du travail, l'employeur quiprocède à un licenciement collectif pour motif économiqueest libre du choix des intéressés et de la priorité descritères

causait du scandale ; que l'état du mis en cause a rendu nécessaire son interpellation, laquelle s'est faite avec difficulté, sous les menaces ; qu'après un passage à l'hôpital, il a été placé en dégrisement

avant d'établir un certificat de non- admission le 30 juillet à 1 heure ; qu'eu égard aux constations de l'état d'ivresse publique et manifeste, non contestées, Hassan X... s'est trouvé en phase de dégrisement

d'une invitation, qu'il a acceptée, puisque, nulle part, il n'est précisé qu'il s'y serait opposé et qu'il aurait fallu employer une force quelconque ; que, dès lors, ayant été placé en chambre de dégrisement

consentement de l'intéressé à être emmené dans les locaux de gendarmerie d'Annecy ou de la nécessité pour les services de la gendarmerie de le placer avant audition ou accomplissement d'actes d'enquête, en dégrisement

chargées de charpentes en bois de Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) à Rabat (Maroc) ; qu'au cours du transport maritime, effectué par la société IMTC, la cargaison de l'une des remorques s'est partiellement désarrimée

en garde à vue le 19 décembre 2015, à 2 heures 45, cette mesure prenant effet à compter de son interpellation, intervenue à 2 heures 30 ; que ses droits lui ont été notifiés à 9 heures 20, après dégrisement

heures 45 « de visu et par un questionnement simple qu'il paraît avoir retrouvé sa lucidité et peut se voir notifier la mesure le concernant » ; qu'il est effectivement à supposer qu'après 4 heures de dégrisement