28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Nom entouré d'un trait.

. - Dépouillement - Destruction des procès-verbaux de deux bureaux de vote sur six - Circonstance de nature à affecter le résultat des élections.

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dépouillement a eu lieu en présence et sous le contrôle de nombreux électeurs ; que si Mme Y... fait valoir que dans un bureau de vote, le président

Aux termes de l'article R. 63 du même code : " Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements.

France Tlécom Orange de l'intégralité de ses demandes tendant, à titre principal, à voir condamner la société France télécom à justifier, sous astreinte, que les résultats des « urnes 1 » ont été dépouillés

fortuites de l'interrupteur, aient été de nature à compromettre la sincérité du dépouillement du scrutin ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que les dimensions de la salle de dépouillement aient eu

porté plainte contre personne non dénommée, auprès du procureur de la République de Strasbourg ; qu'il a exposé que sa mère adoptive, Mme Denise H..., veuve B..., née le [...]            , aurait été dépouillée

porté plainte contre personne non dénommée, auprès du procureur de la République de Strasbourg ; qu'il a exposé que sa mère adoptive, Mme Denise G... veuve A... née le [...]            , aurait été dépouillée

d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte auprès de l'assureur jusqu'à son décès, il n'y avait pas, en l'espèce, de donation, le souscripteur ne s'étant pas dépouillé

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

- PROCES-VERBAL | 28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS

de l'instruction que ce déplacement, destiné à permettre le dépouillement simultané des bulletins des élections municipales et cantonales, intervenues le même jour, lequel n'était pas possible dans la

[M] [I], chauffeur laveur, qui déclare « l'équipe de dépouille portait les veaux pour les mettre sur une petite table de dépouille qui se trouvait à la place de la case à cochon et ensuite ils récupéraient

du scrutin : Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 63 du code électoral : « Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte

Le désistement d'instance de la société Imprimerie Desbouis Gresil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Une fois la dépouille ou les cendres inhumées, elles ne peuvent en principe être déplacées.

est allégué, que cette mesure ait été justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre public, les électeurs ont été privés de la possibilité d'exercer le droit qui leur appartient de surveiller le dépouillement

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.