sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités prévus à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale de façon

sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités prévus à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale de façon

sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités prévus à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale de façon

sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités prévus à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale de façon

sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités prévus à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale de façon

Dimitrije Medenica et M me   Olivera Medenica, en leur qualité d’héritiers, ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.

He further submitted that in view of his mental condition and the lack of adequate medical treatment, his detention at the prison establishments and the psychiatric hospital had fallen short of the requirements

Starting at 1.15 p.m., he first inspected the back yard of the police station, where Mr Stefanov had fallen to the ground, and then room 36.

Sokratis Vassis et Dimitrio Bardoulis, ressortissants grecs, MM. Alusine Kamara, Harry Michael Taylor, Samuel Silvanus Thomas et Steven Nabbie, ressortissants sierra ‑ léonais, et M.

Dimitrios Samaras fut détenu à la prison d’Ioannina du 1 er août 2007 au 30 août 2010 (trois ans et un mois environ), puis il fut transféré à la prison de Grevena.

si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci de manière incompatible avec l’article 3, mais que, néanmoins, même l’absence d’un tel but ne saurait exclure de façon

  Dimitrios Tsitsiriggos («   le requérant   »), a saisi la Cour le 16 mai 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

applicant Nikolaos Kampakis, the sum of EUR 8   500 (eight thousand five hundred euros) to the applicant Ioannis Kasounis, the sum of EUR 8   000 (eight thousand euros) to the applicant Dimitrios

information incomplète et donc trompeuse peut également s’analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu’elle concerne le cœur de l’affaire et que le requérant n’explique pas de façon

Georgi Dimitrov Oreshkov («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 mars 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

Cour constitutionnelle a en outre précisé que les actes de l’OSL n’étaient pas soustraits au contrôle des juridictions judiciaires lorsqu’ils portaient préjudice à des droits subjectifs parfaits ( diritti

En effet, pour qu’un système de protection des droits des détenus garantis par l’article 3 de la Convention soit effectif, les recours préventifs et les recours indemnitaires doivent coexister de façon

  Dimitar Andreev Kutsarov («   les requérants   »), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &#xa0

position privilégiée sur le marché ou exercer des activités associées à un service ou une fonction publique (comparer avec Cooperativa Agricola Slobozia ‑ Hanesei , précité, § 17, 3 avril 2007, Dimitar

et 44 §   2 du règlement), les observations présentées par les organisations suivantes, que la présidente de la section avait autorisées à intervenir   : - l’Associazione Radicale Centri Diritti