AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d9e9ba5988459c489b6
31 mars 2005
31 mars 2005
grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de rejeter leur demande tendant à voir dire la vente parfaite sous réserve d'une réduction de prix, en réparation du préjudice résultant du dol
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comm
6137238bcd5801467740b293
24 octobre 2000
24 octobre 2000
honoraires du généalogiste ; qu'estimant que, dès lors, la déclaration de succession n'était pas définitive et que le passif successoral devait comprendre tant les honoraires du généalogiste que des dons
Source officielle