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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d9e9ba5988459c489b6

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de rejeter leur demande tendant à voir dire la vente parfaite sous réserve d'une réduction de prix, en réparation du préjudice résultant du dol

Source officielle

Page 21 sur 16755

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CC

comm

6137238bcd5801467740b293

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

honoraires du généalogiste ; qu'estimant que, dès lors, la déclaration de succession n'était pas définitive et que le passif successoral devait comprendre tant les honoraires du généalogiste que des dons

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408592

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

son père pour les placer et les faire fructifier sur un compte suisse", sans constater les faits ou les actes juridiques d'où serait résultée l'intention libérale acceptée, propre à caractériser de dons

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247978

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le dol: Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le dol est

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Sur les donations rapportables Mme [N] [V] ne conteste pas devoir le rapport de la somme de 191 399,82 euros au titre des dons manuels reçus depuis l'année 1994.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:95

CJUE

13 février 2003

13 février 2003

Acórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 13 de Fevereiro de 2003. # Comissão das Comunidades Europeias contra Grão-Ducado do Luxemburgo. # Incumprimento de Estado - Directiva 92/43/CEE - Preservação dos habitats

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248274

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises p

Résumé IA — à vérifier
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0569

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge de la mise en état a déclaré parfait les désistements d'instance et d'action des sociétés G.F.A. (AUST) PTY LTD et Be Your Self France, ainsi que du désistement de la société Silhouette By S

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc5a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le Groupe Flo a répondu qu'il n'entendait pas donner suite à cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48a

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

* * * Vu le jugement prononcé le 28 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que le contrat conclu entre la société KNSL et la société HPCG est entaché de dol ; - débouté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300666

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b195

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

d'appréciation des éléments du contrat provoqué par les agissements du vendeur serait réparé par la somme de 180 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul demandeur, victime d'un dol

Source officielle
CC

civ1

61372243cd580146773fb88c

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Y..., vendeur d'un bien immobilier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir fondé sa décision sur l'existence d'un dol, déduit d'une clause de la convention, sans rechercher dans

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95c7

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Jacques X... avait reçu les fonds de son père en vertu d'un mandat, et non à titre de don manuel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f81

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picoty (société Picoty) a relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce lequel a prononcé à ses torts, pour dol, la résolution des deux contrats la liant

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f835a

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

et travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00728

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00072

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. 10. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM.

Source officielle