« 4° / que l'article 26 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 stipule qu' ''en cas d'accident du travail dûment

acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment

-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code ; 3°/ que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment

après avoir établi un projet de bons de commande de fournitures portant mention du prix unitaire de chaque article, le soumet ensuite à la signature de son supérieur hiérarchique, lequel est ainsi dûment

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

Truy et les observations de M.

Truy, - et les observations de M. B, dûment habilité, représentant le département. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Hôtel "La Truffe Noire", dont le siège est ...

Dès lors que les réponses de l'administration aux sociétés « Truffle » et « Partech » n'ont pas été publiées, Monsieur et Madame [I] ne peuvent se prévaloir de la prise de position de l'administration

qu'elle a confirmé le jugement qui avait condamné le prévenu à verser des indemnités aux parties civiles ; "aux motifs propres et adoptés que Patrick X... avait assailli Christian Y... de courriers truffés

truffe, celui-là fournissant la matière première, et celle-ci les produits transformés en conserves.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 182 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des termes clairs et précis d'une attestation en date du 31 août 1994 et d'une lettre du 25 juin 1996, dûment

; 2 / qu'en toute hypothèse, à l'impossible nul n'est tenu ; que l'employeur conserve la maîtrise de l'organisation du travail au sein de l'entreprise ; qu'il résultait d'un accord d'entreprise dûment

au sein de l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment

de l'article 54 du code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (Khol'a) rendu sur la volonté unilatérale de l'épouse de dissoudre le mariage sans l'accord du mari, fut-il dûment

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que dans un contrat de louage de camion avec mise à disposition d'un chauffeur, les obligations qui ressortissent à la conduite d'un véhicule durent

X..., dûment informé du dispositif applicable, ne pouvait autoriser M.

code pénal qui autorise, à titre de peine principale, la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné exige que le droit de propriété du condamné sur les véhicules confisqués soit dûment

et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable le mémoire déposé le 20 mars 1992 à 14 heures 30 par le conseil de X... et dûment