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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201082
6 juillet 2017
6 juillet 2017
sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Jean-Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006992
11 juillet 2007
11 juillet 2007
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier les décrets du 1er juin
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256996
13 février 2006
13 février 2006
X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'une ordonnance de détention
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008101
28 décembre 2007
28 décembre 2007
le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française dans laquelle ils ont été réintégrés par décret
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156438
29 décembre 2004
29 décembre 2004
; Mme Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 7 décembre 2002 mettant fin à ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale
Source officielleService des référés
67ed8124da9e15c5131fb580
1 avril 2025
1 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1904 Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 12 mars 2025, enregistrée sous le numéro
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486797
23 mars 2009
23 mars 2009
d'ingénieur en chef territorial, session 2006, organisé par le centre national de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241993
15 novembre 2006
15 novembre 2006
rejeté sa demande tendant à l'homologation du diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré par l'école des Arts et Métiers d'Erquelinnes en Belgique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007488
17 octobre 2007
17 octobre 2007
. ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 16 février
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155563
9 avril 2010
9 avril 2010
n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406483
22 février 2008
22 février 2008
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007435
17 octobre 2007
17 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 mars 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220426
23 octobre 2006
23 octobre 2006
et du logement, que le décret du 27 août 1987 n'ait pas été notifié au requérant ni à ses parents est sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant qu'aucun texte ne prévoit la communication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200459
20 mars 2014
20 mars 2014
Emmanuel X... en date du 21 janvier 2008 du jugement du tribunal d'instance d'Amiens du 16 janvier 2006 ayant été jugée régulière; Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris en ce
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
18 mai 2026
CONDAMNER Madame [T] [N] [E] aux entiers dépens.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187693
24 novembre 2003
24 novembre 2003
; M. et Mme Emmanuel D, demeurant ... ; Mme Sophie E, demeurant ... ; M. et Mme Paul F, demeurant ... ; M. et Mme Michel B, demeurant ...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008262093
27 février 2006
27 février 2006
.; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 juin 2004 rapportant le décret en date du 18 décembre 2002 en tant qu'il avait prononcé sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005463
14 février 2007
14 février 2007
Boudjema A ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1970 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité
Source officielleCCC
6a194d2ecdc6046d47575e19
27 mai 2026
27 mai 2026
Ouï, pour la STE FB [Q] (SAS), Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco Me Charlotte BARTHELEMY, Avocat, prend acte du désistement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02411_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B E C et Mme D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux d'Abdulai Emmanuel C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle
Source officiellePage 21 sur 301