1 "ouvriers et employés" et une liste commune au syndicat SITR au sein du collège 2 "maîtrise" ; que la société France 2, contestant qu'il fût représentatif au sein de ces deux collèges et que les candidats

auxquels ils ont adhéré ; que c'est ainsi EcoDDS et non le SMICVAL qui est chargé de la collecte et du traitement des DDS ménagers ; qu'en jugeant néanmoins que le « SMICVAL n'est pas un usager d'EcoDDS

auxquels ils ont adhéré ; que c'est ainsi EcoDDS et non le SMICVAL qui est chargé de la collecte et du traitement des DDS ménagers ; qu'en jugeant néanmoins que le « SMICVAL n'est pas un usager d'EcoDDS

rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Laser Cofinoga, venant aux droits de la société Mediatis, société anonyme, dont le siège est

R..., domicilié [...] , 5°/ à la société Action plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Ikxia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°

contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie, dont le siège est

;il n'assure donc pas lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ; qu'en conséquence, l'Urssaf d'Alsace est mal fondé à soutenir que le Collège épiscopal

, des élections du comité d'établissement qui s'est déroulé en son sein le 2 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la contestation n'est recevable que si elle est faite dans le délai de quinze jours

de l'inscription notamment aux "personnes intéressées par les décisions de la commission départementale" ; que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège

de l'inscription notamment aux "personnes intéressées par les décisions de la commission départementale" ; que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège

de l'inscription notamment aux "personnes intéressées par les décisions de la commission départementale" ; que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'autorisation d'inscription d'[P] au collège [3] pour l'année 2020/2021, alors « que l'ordonnance de référé est privée de l'autorité de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., 77166 Grisy-Suisnes, en cassation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugment attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté

André X..., à raison de 10 %, à Mme Corinne Z... et aux consorts Audrey et Alain A..., venant aux droits de Mme Colette Z..., à raison de 40 %, et à M.

X... à l'élection du deuxième collège du canton d'Illiers-Combray en vue des élections de la mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Mainvilliers ; Attendu

Si une indemnité d'occupation est due, c'est à l'indivision qu'elle est due. Il est constant que l'indemnité d'occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative du bien.