; que par arrêt en date du 29 mars 1995, la chambre d'accusation a ordonné une information sur les faits qualifiés faux et usage de faux; que dans son mémoire René Z... a également demandé à la chambre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M.

Flaviano, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux,

Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

DES Y... et de Marie Z...

1994 ; que des poursuites sous cette prévention ne peuvent plus être exercées ; "que la nouvelle définition du faux, donnée par l'article 441-1 du Code pénal est la suivante : "constitue un faux

et usage de faux et d'escroquerie ; que la société C Ouest a assigné la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) en paiement du montant de six chèques endossés par M

de priver de base légale la déclaration de culpabilité du chef d'usage de faux ; " et alors, en tout état de cause, qu'à supposer qu'il puisse se déduire des énonciations de l'arrêt attaqué que le faux

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans

Le 2 mars 2010, la société [6] a porté plainte pour faux, usage de faux et escroquerie contre M.

, recours qui ont tous été rejeté jusqu'à présent ; que, par ordonnance du 21 mars 2012, le juge de l'expropriation a enjoint à Mme A..., veuve X..., M.

X... a formé opposition le 27 août 2001 à une ordonnance du 4 mai 1992 lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofidis ; Attendu que M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 1994, qui, pour obtention indue de documents administratifs, faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

; qu il se déduit nécessairement de l inexistence du délit de faux qui précède que l infraction d usage de faux n est pas plus caractérisée ; "alors que la chambre d accusation a laissé sans réponse