barreau de PARIS, toque : E1719, ORDONNANCE DE RADIATION (n° / 2026 , 1 pages) Nous, François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président, Assisté de Liselotte FENOUIL

complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sudfer, anciennement Groupement pour le Traitement des Métaux et Ferrailles

Lorsque ces emballages ne peuvent plus être réparés, ils sont mis au rebut, cisaillés et ferraillés, cette opération portant le nom de cafutage.

Elle indique que par 5 contrats la société M Recyclage s'est engagée à livrer certaines quantités de ferrailles dans un certain délai mais qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles alors

X..., après avoir constaté que ce dernier venait, à la date de ces acquisitions, de déclarer la cessation de son activité de serrurier-ferronnier pour laquelle il était inscrit au répertoire des métiers

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

Elle explique que la raison est la constitution de la dalle non conforme au devis ou était prévu une dalle ferraillée.

Fergal Caraher et M.

SERRURERIE FERRONNERIE METALLERIE DU LUBERON, demanderesse au dossier N° RG 25/263 après jonction prononcée par ordonnance du 08 avril 2026 du dossier n° RG 26/56 au capital de 174 000 €, immatriculée

. # Herta Lampe, Fero Grosz atraitne, pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Lieta 35-69.

Feraud X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Speeplat, demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC 13, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

domiciliée [Adresse 11] [Adresse 11], [Localité 4], 4°/ à la société Carré notaires, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 8], 5°/ à la société Feraud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A MARSEILLE 26, RUE SAINT-FERREOL, AYANT ETE DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES CHAUSSURES MANFIELD PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE

- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

SAINT FERREOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me François DEFENDINI Me Armelle BOUTY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

07 AOUT 2025 Minute N°758/2025 N° RG 25/02311 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIKH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 août 2025 à 14h29 Nous, Ferréole

07 AOUT 2025 Minute N°757/2025 N° RG 25/02309 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIKF (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 août 2025 à 14h31 Nous, Ferréole

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

JANVIER 2025 Minute N° 63/2025 N° RG 25/00193 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 janvier 2025 à 14h45 Nous, Ferréole