Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mai, 3, 4 et 17 juin 2025, la société civile de droit luxembourgeois MADS, représentée par Me Fouchet

Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KET 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI

L..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission de l’académie de Reims chargée de l’examen des recours administratifs

A a subis en raison de son exposition aux poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle. 2.

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [G] née le 17 Juin 1964 à NANTES (44) demeurant 88, Avenue du Patis Vert 44120 VERTOU Représentée par Me Matthieu FOUQUET

chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET

chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A, représenté par Me Fouret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Fouret, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M.

Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M.

E et Mme F A, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 mai

INTIMÉS d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Février 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, la société Socoprom, représentée par Me Fouchet, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet

[Y] [K] [J] [R], Mme [B] [V] [D] [K] [N] épouse [R] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

. *** EXPOSE DU LITIGE : La S. A.

d'ALENCON en date du 25 Juillet 2006- RG no 20500243 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : CPAM DE L'ORNE 34 place Bonet 61012 ALENCON CEDEX Représentée par Me Catherine FOUET

Il expose qu’une offre à 2 000 euros a été proposée aux demandeurs prenant en compte l’indemnité due et la prise en charge de divers frais liés au retard de l’avion.

D A, Mme E F, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 15 juillet 2025