Codes de loi français

Article 20

Le canton n° 19 (Moreuil) comprend les communes suivantes : Arvillers, Aubercourt, Bayonvillers, Beaucourt-en-Santerre, Beaufort-en-Santerre, Berteaucourt-lès-Thennes, Bouchoir, Braches, Caix, Cayeux-en-Santerre, La Chavatte, Chilly, Démuin, Domart-sur-la-Luce

Article 7

Le canton n° 6 (La Gâtine) comprend les communes suivantes : Allonne, Aubigny, Azay-sur-Thouet, Beaulieu-sous-Parthenay, La Boissière-en-Gâtine, Les Châteliers, Clavé, Doux, La Ferrière-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Gourgé, Les Groseillers, Lhoumois

Article Annexe III

Ile (ILE) et DOM 92,00 Faible (2) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 110,00 Faible Piémont (P) 129,00 Faible Montagne (M) 194,00 Faible Haute montagne (HM) 212,00 Faible Ile (ILE) et DOM 212,00 (1) Plus de mille chèvres dans le canton

Article 7

Le canton n° 6 (Isle-Loue-Auvézère) comprend les communes suivantes : Angoisse, Anlhiac, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont-d'Excideuil, Coulaures, Cubjac-Auvézère-Val d'Ans, Dussac, Excideuil, Génis, Lanouaille, Mayac, Payzac, Preyssac-d'Excideuil,

Article 1

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans l'arrondissement d'Albertville, dans les cantons de Chamoux et d'Aiguebelle et dans les communes de Voglans et de la Motte-Servolex

Article 23

Le canton n° 22 (Le Hom) comprend les communes suivantes : Barbery, Le Bô, Boulon, Bretteville-le-Rabet, Bretteville-sur-Laize, Le Bû-sur-Rouvres, Cauvicourt, Cauville, Cesny-les-Sources, Cintheaux, Clécy, Combray, Cossesseville, Croisilles, Culey-le-Patry

Article Annexe III

handicap naturel ou défavorisé simple 138,00 € Faible Piémont (P) 161,00 € Faible Montagne (M) 242,00 € Faible Haute montagne (HM) 265,00 € Faible Ile (ILE) et DOM 265,00 € (2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton

Article Annexe III

€ Faible (2) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 110,00 € Faible Piémont (P) 129,00 € Faible Montagne (M) 194,00 € Faible Haute montagne (HM) 212,00 € Faible Ile (ILE) et DOM 212,00 € (1) Plus de mille chèvres dans le canton

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L. 241-5 ainsi que ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes bois et forêts ne peuvent être cantonnés, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont fixées de gré à gré

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

le tuteur, un enfant majeur ou le conseil de famille, qui veut faire prononcer le maintien de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, en forme la demande par voie de requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire du canton

Article L531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ; 3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ; 4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton

Article 88

L'arrondissement y est remplacé par le canton pour toutes les procédures qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. La loi d'Empire du 24 mars 1897 sur la vente forcée aux enchères et sur l'administration forcée est abrogée.

Article 3

Le canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne) comprend les communes suivantes : Albussac, Altillac, Argentat-sur-Dordogne, Auriac, Bassignac-le-Bas, Bassignac-le-Haut, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, La Chapelle-Saint-Géraud, Darazac, Forgès, Goulles, Hautefage

Article 16

Le canton n° 15 (Le Neubourg) comprend les communes suivantes : Bacquepuis, Bérengeville-la-Campagne, Bernienville, Le Bosc du Theil, Brosville, Canappeville, Cesseville, Crestot, Criquebeuf-la-Campagne, Crosville-la-Vieille, Daubeuf-la-Campagne, Ecauville

Article 16

Le canton n° 15 (Isigny-le-Buat) comprend les communes suivantes : la partie de la commune d'Avranches correspondant à la commune déléguée de Saint-Martin-des-Champs, Brécey, La Chaise-Baudoin, La Chapelle-Urée, Les Cresnays, Cuves, La Godefroy, Le Grand-Celland

Article 14

Le canton n° 13 (L'Estuaire) comprend les communes suivantes : Anglade, Bayon-sur-Gironde, Berson, Blaye, Bourg, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Comps, Etauliers, Eyrans, Fours, Gauriac, Lansac, Mazion, Mombrier, Plassac, Pleine-Selve

Article 12

Le canton n° 11 (Illiers-Combray) comprend les communes suivantes : Bailleau-le-Pin, Billancelles, Blandainville, Cernay, Charonville, Les Châtelliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Courville-sur-Eure, Dangers, Epeautrolles, Ermenonville-la-Grande,

Article 18

Le canton n° 17 (Écouves) comprend les communes suivantes : Aunay-les-Bois, Barville, Brullemail, Buré, Bures, Bursard, Le Chalange, Coulonges-sur-Sarthe, Courtomer, Écouves, Essay, Ferrières-la-Verrerie, Gâprée, Hauterive, Laleu, Larré, Marchemaisons

Article 4

cadastrale ou de leurs mandataires, l'élection restant, en ce qui concerne le mode de scrutin et les réclamations, soumise aux règles fixées par la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ; 3° Un suppléant du juge de paix ou un notaire de canton

Article 20

Le canton n° 19 (Sud-Bergeracois) comprend les communes suivantes : Bardou, Boisse, Bouniagues, Colombier, Conne-de-Labarde, Cunèges, Eymet, Faurilles, Faux, Fonroque, Gageac-et-Rouillac, Issigeac, Mescoules, Monbazillac, Monestier, Monmadalès, Monmarvès