(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE DECLARATION D'ORIGINE EXOTIQUE DU MIEL ET TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE

Par courrier en date du 24 juin 2022, il était également demandé à Monsieur [M] [I] de rembourser la somme de 16 934.75 € au titre d’un trop perçu d’ASPA sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2019

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 21 JUIN 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Mme BATUT, président Décision n° 10580 F Pourvoi n° A 15-27.315 G 16-11.594JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, POUR AVOIR VENDU COMME ETANT DU " FRANZOSISCHER WEINBRAND " UNE EAU-DE-VIE DE MARC ET NON UNE EAU-DE-VIE DE VIN ET COMME ETANT DU " BRANDY

2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° G 17-20.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

le candidat à la franchise sur la rentabilité de l'exploitation.

CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre ***

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

MATHON JEAN-FRANCOIS, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 829 145 481, dont le siège

Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 343 FS-D Pourvoi n° U 21-14.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 3   octobre 2001, un général français prit les fonctions de COMKFOR.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° J 22-20.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles