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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00842

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00841

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Mme [D] [Z] a été mise en cause dans le cadre d'une enquête ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00847

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00846

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Mme [M] [B] a été mise en cause dans le cadre d'une enquête ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre son père, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00845

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00843

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Ils mentionnent l'existence d'une autre plainte de ce même service en date du 27 février 2024, pour fraude fiscale, dirigée contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00848

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00844

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01368

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ordonné le maintien de la saisie en valeur de la somme de 537 327,79 euros figurant au crédit d'un compte bancaire dont est titulaire à [1] la demanderesse, mise en examen pour blanchiment aggravé de fraude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En l'absence de fraude du salarié, l'AGS ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail. 7.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd8714e

Appel

9 juillet 2004

9 juillet 2004

Alexandre né le 21 Août 1930 à BOST Fils de DE FREVOL D'AUBIGNAC DE RIBAIN Pierre et de D'ARISTE Marie De nationalité française Demeurant Beaumont - 03300 BOST Prévenu, appelant, libre, jamais condamné

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le directeur général des finances publiques réplique que la consultation de sites publics a concerné des informations publiées relatives aux sociétés visées par la fraude, non assimilable à un traitement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237423

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd97004b300065cd5ba4c81

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Selon elle, la procédure de sauvegarde a été ouverte en fraude de ses droits puisqu'elle permet à la société Quantum d'échapper à l'exécution du jugement de condamnation du 11 mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a3049adb71963cd5c7d5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article 595 du code de procédure civile dispose: 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des cause suivantes : 1/ S'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

juger qu'il n'y a lieu uniquement à statuer sur la compétence de la juridiction prud'homale, A TITRE PRINCIPAL, - constater son incompétence concernant les demandes des salariés fondées sur une fraude

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed1

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

société Mariteam de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que le gagiste ne peut se voir imputer à faute la disparition de sa propre sûreté lorsque cette disparition est la conséquence d'une fraude

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3fc

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gisèle X... coupable d'abus de blanc-seing et de fraude

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ab

Cassation

14 février 1994

14 février 1994

par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1993, qui, après condamnation des époux X... du chef de fraude

Source officielle