alors qu'il était lui-même non-fumeur et l'avait signalé à l'administration pénitentiaire, son transfert vers une autre division à la suite de la transmission d'une pétition relative à l'accès à la cour

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Affaire : URSSAF D'AUVERGNE /AUVERGNE TRAVAUX (SAS) rôle n° 2025 012151 ENTRE : URSSAF D'AUVERGNE [Adresse 1] Demanderesse comparant représentée par Maître François FUZET

l'instruction examine tour à tour à ce sujet les souvenirs précis du mis en examen, le mécanisme de son état au domicile de sa victime, le choix d'armes en contradiction avec un état de démence ou de fureur

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

de PC : 2025RJ1 Date d'audience : 10 janvier 2025 Procédure : Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 900723339 Activité : Alimentation générale, point chaud, traiteur, vente d'article de fumeur

RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

le requérant avaient à plusieurs reprises et délibérément enfreint l’interdiction de fumer dans la maison d’arrêt de Varsovie-Mokotów, y compris dans la cellule de l’intéressé, lui-même non ‑ fumeur

Activité : Exploitation d'un fonds de commerce papeterie, Carterie, journaux, librairie, loterie, loterie nationale, Française des jeux, jeux, cadeaux, confiserie, boissons non alcoolisées, articles fumeurs

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que Mme X..., employée dans un hôtel de standing entièrement non fumeur

X... remontait à minuit et que celui-ci s'est abstenu de se déclarer fumeur, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas être ; que la validité de résultats des contrôles constitutifs de l'infraction retenue avec

Bernard X..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Nouan Le Fuzelier (Loir-et-Cher), "Le Clos d'Issay", en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1990 par la cour d'appel